Les conditions de l'action de in rem verso

Thèmes abordés

Action de in rem verso, conditions économiques, conditions juridiques, faute personnelle de l'appauvri, caractère subsidiaire de l'action

Résumé du document

On considère qu'il existe des conditions d'ordre économique et des conditions d'ordre juridique qui ont pour objet de faire en sorte que l'appauvri ne puisse pas toujours agir contre l'enrichit.

La jurisprudence apprécie très largement la condition d'enrichissement, elle considère qu'est un enrichissement tout avantage appréciable en argent, qui a une valeur monétaire.
Donc l'enrichissement peut être une augmentation du patrimoine. On s'enrichit aussi lorsqu'on évite une perte d'actif, peut simplement résulter d'un simple maintien de l'actif patrimonial. Aussi un enrichissement lorsqu'il y a une diminution du passif, exemple : on doit de l'argent et l'appauvrit paye la dette.

Extraits

[...] La cour de cassation précise que si c'est un pur obstacle de fait qui fait qu'on ne peut pas agir, là on conserve la possibilité d'agir sur le fondement de l'action de in rem verso. Toutes ces règles sont applicables dans tous les domaines, sauf dans un ou la cour de cassation admet beaucoup plus facilement l'action en enrichissement sans cause. Ce domaine est le droit patrimonial de la famille, il y a un très net assouplissement, notamment entre les concubins, ici la cour de cassation à tendance à quasi ne pas exiger le principe subsidiaire. [...]

[...] On s'enrichit aussi lorsqu'on évite une perte d'actif, peut simplement résulter d'un simple maintien de l'actif patrimonial. Aussi un enrichissement lorsqu'il y a une diminution du passif, exemple : on doit de l'argent et l'appauvrit paye la dette. Un avantage simplement moral n'est pas un enrichissement au sens de l'action de in rem verso. Appauvrissement : N'importe quel désavantage, perte appréciée en argent est un appauvrissement, une diminution de l'actif est un appauvrissement. Le fait de ne pas recevoir un salaire est un appauvrissement, on n'est pas plus pauvre, mais on aurait dû être plus riche. [...]

[...] Lorsque l'enrichissement est justifié par un contrat on ne peut pas agir sur le fondement de l'action de in rem verso quand la loi est une cause de l'enrichissement. Autrement dit, lorsque l'on a un appauvrissement injuste mais qua ça a eu pour conséquence un enrichissement qui lui est justifié, l'action de in rem verso ne peut pas être exercée. En revanche pour l'appauvrissement on s'en fou, peu importe qu'il soit justifié ou non, peu importe qu'il y est une cause ou non. [...]

[...] Les conditions juridiques de l'enrichissement sans cause ont été rajoutées par la cour de cassation dans un arrêt de 1914 qui a eu pour objet de prendre en compte le risque que constituerait une admission trop large de l'enrichissement sans cause, si l'on se contentait des conditions économiques. Il existe 4 conditions juridiques qui restreignent l'action de in rem verso. A. L'absence de cause Absence de cause de l'enrichissement ou absence de cause de l'appauvrissement ? L'absence de cause est une condition de l'action, ce qui est exigé c'est que l'enrichissement n'est pas de cause (comme son nom l'indique : enrichissement sans cause). En revanche peut être exercé que l'appauvrissement est une cause ou non. [...]

[...] La plupart des auteurs pensent que la solution de la 1ère chambre civile est meilleure. D. Le caractère subsidiaire de l'action La subsidiarité de l'action de in rem verso implique que l'action ne peut pas être exercée lorsque l'appauvri disposait d'une autre action, que ce soit contre un tiers ou contre l'enrichi, qui ne peut pas être intentée parce qu'elle se heurte à un obstacle de droit. En revanche si l'autre action se heurte à un obstacle de fait la question de la subsidiarité ne se pose plus. [...]