Condition de forme des contrats : l’exigence d’un écrit

Thèmes abordés

Condition de forme des contrats, Code civil, matière commerciale, exigence d'un écrit, preuve par écrit

Résumé du document

Qu'un contrat existe ou se soit formé c'est une chose, mais qu'on puisse prouver l'existence de ce contrat et qu'on puisse prouver son contenu c'est une autre chose.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 1315 alinéa 1 du Code civil), sur celui qui réclame l'exécution de l'obligation, pas uniquement demandeur. La charge de la preuve peut aussi bien reposer sur le défendeur que sur le demandeur.

Principe important : principe de loyauté de la preuve
Il empêche la production de preuve obtenue par des moyens illicites : tromperies, ruses.
On ne pourra ainsi pas prouver l'existence d'un contrat verbal si on enregistre un contrat verbal à l'insu de l'interlocuteur.

Extraits

[...] En revanche dans le contrat mixte lorsque le commerçant veut apporter une preuve contre le tiers civil : règle du droit civil donc plus de 1500 euros preuve écrite : règle distributive de preuve Commencement de preuve par écrit : article 1347 du code civil : on appel commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. Exemple : pas d'échange d'offre et d'acceptation (sinon formation d'un contrat et preuve selon les règles habituelles), le commencement de preuve par écrit est une notion utile si on a un écrit qui n'est pas une preuve directe de l'existence du contrat mais qui le rend vraisemblable. Le commencement de preuve par écrit fonctionne en deux temps : on le présente au juge puis on doit le compléter (témoignage d'une tierce personne par exemple). [...]

[...] L'exigence d'un écrit Le principe est bien le consensualisme en droit français des contrats : seul importe la rencontre des volontés, le consensus, par conséquent la preuve d'un contrat peut être rapportée par tout moyen, notamment par témoignage, indice et présomption. L'exception est tellement importante qu'on finit par ne voir plus qu'elle : article 1341 du code civil exige que soit rapportée une preuve écrite, lorsque la valeur du contrat est supérieure à une certaine somme fixée par un décret qui le fixe aujourd'hui à 1500 euros, au-delà de cette somme : preuve écrite. [...]

[...] L'article 1348 du code civil : vise l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer, de présenter un écrit. Impossibilité matérielle : Exemple : victime d'un cambriolage, incendie, perte des contrats. Pourra alors être admis de pouvoir prouver par tout moyen. Impossibilité morale : Exemple : contracté avec un proche, dans ce cas on est dans l'impossibilité morale de préconstitué cette preuve, parce que les relations personnelles de longues date avec le cocontractant susciterai une réaction mitigé de constituer un écrit. [...]

[...] Condition de forme des contrats : l'exigence d'un écrit Qu'un contrat existe ou se soit formé c'est une chose, mais qu'on puisse prouver l'existence de ce contrat et qu'on puisse prouver son contenu c'est une autre chose. La charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 1315 alinéa 1 du Code civil), sur celui qui réclame l'exécution de l'obligation, pas uniquement demandeur. La charge de la preuve peut aussi bien reposer sur le défendeur que sur le demandeur. Principe important : principe de loyauté de la preuve Il empêche la production de preuve obtenue par des moyens illicites : tromperies, ruses. [...]