Le concubinage, article 515-8 du Code Civil

Résumé du document

Le concubinage, article 515-8 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages



Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de nombreux sacrifices, et que lors de la rupture, le concubin se trouve en difficulté, il peut dans ce cas obtenir des dommages et intérêts.

Extraits

[...] ð Les concubins sont-ils protégés en cas de rupture ? Principe = chacun ses biens chacun ses dettes, donc pas de protection. Exception = le concubin peut agir contre son compagnon sur 4 fondements = La société créée de fait = mais pour s'en prévaloir, il faut démontrer que toutes les conditions cumulatives soient réunies ( affectio societatis, volonté de participer aux pertes et aux bénéfices, apports. Article 1382 du code civil responsabilité contractuelle (faute, lien de causalité, préjudice) Obligation naturelle Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de nombreux sacrifices, et que lors de la rupture, le concubin se trouve en difficulté, il peut dans ce cas obtenir des dommages et intérêts. [...]

[...] Dans ce cas, les concubins seront tenus des dettes qui auront été stipulée dans leur contrat. On ne peut pas agir sur le fondement de l'enrichissement sas cause, pour qu'un concubin paye les charges de la vie commune. Mais on peut agir sur le fondement de l'obligation naturelle = attention ce n'est qu'une obligation juridique, mais pas civile, donc on ne peut pas obtenir l'exécution forcée d'une obligation naturelle. C'est un simple devoir de conscience, moral. Mais si le concubin promet de payer = la on peut saisir le juge pour obtenir l'exécution forcée. [...]