Le concubinage - publié le 18/03/2010

Résumé du document

Fiche de Droit de la Famille: Le concubinage (1 page)





Le concubinage, ou union libre, est une union de fait, caractérisée par la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.



I ? LA NOTION DE CONCUBINAGE



Différents éléments caractérisent l'union libre :

existence de relations sexuelles : c'est souvent un élément déterminant de la relation de couple,

l'absence de différence de sexe 

la communauté de vie : le code civil requiert une communauté de vie pour qu'il y ait concubinage. Cependant, si la communauté de vie est un élément constitutif du concubinage, elle n'est pas à elle seule suffisante.

stabilité et durée des relations : la relation doit présenter un caractère de stabilité et de continuité (mais pas de délai légal, appréciation du juge)





I) La notion de concubinage

II) Les effets du concubinage

III) La dissolution du concubinage

Extraits

[...] Les rapports pécuniaires = pas de communauté de biens entre les concubins. Chacun garde la propriété de ce qu'il a acquiert avant et pdt le concubinage. Toute dépense faite par un concubin est à sa charge exclusive. Ils ne sont pas tenus de contribuer aux charges du ménage et ne sont pas solidairement tenus pour les dettes ménagères. Chaque concubin a la libre disposition de ses gains et salaires et paie ses dettes (sauf en cas d'apparence de mariage). Il n'existe aucun devoir de secours, ni obligation alimentaire entre concubins. [...]

[...] Le concubinage peut faire cesser le bénéfice de certains droits car il est pris en considération pour le calcul des ressources pour l'octroi de prestations (APL ) Si achat de biens moyennant un apport égal des concubins, il sera indivis (partage 50-50%). Les baux : le concubin a droit à la continuation du bail en cas d'abandon ou de décès du concubin signataire du bail, sous réserve de justifier d'un an de vie commune. Reconnaissance de la qualité d'ayant droit : au regard des organismes débiteurs de prestations sociales. Le concubin va bénéficier des droits sociaux de l'autre. Le concubin peut obtenir réparation contre l'auteur d'un accident mortel à l'origine de la rupture du concubinage. [...]

[...] Pour cela, les tribunaux ont recours à différentes techniques juridiques : L'indivision = à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les concubins sont propriétaires par moitié. La société de fait = sur preuve d'apports de l'un et de l'autre, les tribunaux considèrent l'existence d'une société de fait et permet au concubin de participer aux profits réalisés pdt la vie commune (achat d'une maison à 2 rénovation et donc partage de la +value) L'enrichissement sans cause = qd l'activité de l'un a contribué à l'enrichissement de l'autre sans contrepartie ayant entraîné un appauvrissement de celui-ci = octroi d'une indemnité (secrétariat ds société de son concubin) Les dommages et intérêts = leur octroi suppose une rupture fautive et donc très brutale de l'un des concubins. [...]

[...] stabilité et durée des relations : la relation doit présenter un caractère de stabilité et de continuité (mais pas de délai légal, appréciation du juge) II LES EFFETS DU CONCUBINAGE L'absence de lien juridique = la caractéristique principale des rapports entre les concubins est l'absence de lien juridique entre eux : les droits et devoirs des époux ne s'appliquent pas aux concubins ni fidélité ni secours ni assistance). Les concubins peuvent conclure des conventions de concubinage pour déterminer l'organisation de leur statut patrimonial. Les enfants des concubins = s'il est reconnu par ses 2 parents, ces derniers pourront exercer conjointement l'autorité parentale. [...]