La conclusion des baux sur les biens d’un mineur placé sous tutelle

Résumé du document

De manière générale, la loi assimile le mineur émancipé à un majeur capable pour tous les actes de la vie civile, ainsi que le rappelle l'article 481 du Code civil. Par conséquence, celui-ci a la capacité de consentir tous les différents types de baux, tel qu'il en résulte de la loi du 14 décembre 1964. Déduction étant ici faite qu'un tuteur n'aura aucun pouvoir de gestion sur les biens du patrimoine d'un mineur émancipé.

Extraits

[...] Ainsi, le tuteur serait libre de conclure un bail commercial sur le fonds de commerce d'un mineur sans autorisation particulière. En effet, le bail commercial n'altère pas la substance du fonds de commerce car il ne modifie point sa valeur économique. Cependant, dans un arrêt en date du 17 mai 1993, la première chambre civile de la cour de cassation a considéré que la conclusion d'un bail commercial n'était pas un acte d'administration mais un acte de disposition1. Ainsi, la conclusion d'un bail commercial portant sur le fonds de commerce d'un mineur peut engendrer des conséquences néfastes en engageant de manière durable et substantielle le patrimoine dudit mineur. [...]

[...] La conclusion des baux sur les biens d'un mineur placé sous tutelle De manière générale, la loi assimile le mineur émancipé à un majeur capable pour tous les actes de la vie civile, ainsi que le rappelle l'article 481 du Code Civil. Par conséquence, celui-ci a la capacité de consentir tous les différents types de baux, tel qu'il en résulte de la loi du 14 décembre 1964. Déduction étant ici faite qu'un tuteur n'aura aucun pouvoir de gestion sur les biens du patrimoine d'un mineur émancipé. [...]

[...] Il en est de même pour la location gérance d'un fonds de commerce. Régie par les articles L144-1 et suivants du Code de Commerce, la location gérance est considérée comme un acte de disposition en raison de sa nature grave. La législation relative à la location gérance a connu une évolution notable. En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974 fixant la majorité à dix huit ans, l'ancien article 3 du Code de Commerce prévoyait que le mineur émancipé était capable de conclure des actes de commerce avec l'autorisation du conseil de famille. [...]

[...] En ce qui concerne le mineur non émancipé, tuteur devra le représenter comme pour le mineur non émancipé, avec l'autorisation du conseil de famille. De même, aux termes de l'article 505 du Code Civil, le bail d'habitation conclu pour une durée supérieure à neufs ans est considéré comme un acte de disposition nécessitant l'autorisation du conseil de famille. En effet, par sa longue durée, le bail d'habitation peut être assimilé à un bail commercial, conférant au locataire des prérogatives importantes. Pour ces raisons, il en est de même en ce qui concerne la concession immobilière, considérée comme un acte de disposition. [...]