Les comptes bancaires du mineur placé sous tutelle

Résumé du document

Afin de sauvegarder les comptes bancaires du mineur, la loi du 14 décembre 1964 impose des obligations particulières incombant au tuteur.
En effet, le législateur a voulu s'assurer que le patrimoine du mineur ne soit pas diminué par la négligence ou par la mauvaise foi du tuteur.

Extraits

[...] Ainsi, dans le délai fixé par la décision rendue du conseil de famille, le tuteur sera dans l'obligation de remployer les capitaux liquides dès que la somme déterminée par le conseil de famille sera atteinte. Afin d'inciter le tuteur a respecté le délai imparti, des intérêts pourront être dus par le tuteur en cas de dépassement du délai. De la sorte, le législateur sauvegarde le patrimoine du mineur de manière durable. Quant à l'aliénation des valeurs mobilières sans remplacement de celles-ci considérée comme un acte de disposition sauf circonstances d'espèce, l'autorisation du conseil de famille devra être recueillie par le tuteur ainsi qu'il en résulte du décret du 22 décembre 2008. [...]

[...] Pour sécuriser les comptes bancaires du mineur, le tuteur n'est pas libre dans la gestion des capitaux. Par conséquence, dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la tutelle après avoir converti les titres au porteur en titres nominatifs, le tuteur est dans l'obligation de verser lesdits capitaux sur un compte ouvert au seul nom du mineur dont est mentionnée la mesure de tutelle. Ainsi, en cas de litige, les capitaux peuvent être retrouvés sans difficulté par cette traçabilité. [...]

[...] Cependant, le législateur pose une condition supplémentaire quant aux dépôts des capitaux pour assurer la conservation des capitaux du mineur. En effet, ces derniers pourront seulement être déposés auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds publics, aux termes de l'article 498 du Code Civil. En ce qui concerne la gestion des valeurs mobilières par le tuteur, l'article 500 alinéa 3 du Code Civil prévoit la possibilité de conclure un contrat de gestion de valeurs mobilières. En cas de cessation dudit contrat, le recours au conseil de famille est obligatoire pour le tuteur afin de céder le contrat de gestion, considéré comme un acte de disposition. [...]