Les compétences des différentes juridictions civiles

Thèmes abordés

compétences, juridictions civiles, compétence matérielle, compétence territoriale, litige, tribunal

Résumé du document

En matière personnelle ou mobilière, compétence répartie entre trois juridictions :
- TGI - compétence pour les demandes supérieures à 10000 euros.
- TI - compétence entre 4000 et 10000 euros.
- Juge de proximité - compétence inférieure à 4000 euros (reporté au TI à partir du 01/01/2013).

Extraits

[...] L311-1 et R311-3 Disposition générale Connaît des décisions judiciaires, civiles, et pénales rendu en premier ressort. Dispositions particulières (Juge de 1er degré) pour demandes de récusation ou de renvoie des juges de 1er instance. Pouvoir d'évocation : trancher directement certaines questions non soulevée en 1ère instance. Compétence du premier Président de la Cour d'appel Juge des référés en matière civile Sur requête, peut ordonner la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance. Réparation à raison d'une détention provisoire Appel des ordonnances du JLD pour la prolongation en zone d'attente et de rétention. [...]

[...] Art 227 c.civ : les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans. Art 2226 c.civ : pour les dommages corporels, prescription de 10 ans. Action en responsabilité des constructeurs et sous traitant prescrit à 10 ans. Prescription de 2 ans pour l'action des professionnels concernant les biens et services fournis aux consommateurs. [...]

[...] taux de ressort 4000 euros En dessous de ce montant, la demande est rendue en premier et dernier ressort Compétence en raison du montant de la demande : taux de compétence : montant de la demande qui permet de la répartir entre plusieurs juridictions civiles - art. L221-4 COJ pour le TI - art. R211-3 COJ pour le TGI - art L231-3 pour le juge de proximité (abrogé au 01/01/2013) En matière personnelle ou mobilière, compétence répartie entre trois juridictions : TGI - compétence pour les demandes supérieures à 10000 euros TI - compétence entre 4000 et 10000 euros Juge de proximité - compétence inférieure à 4000 euros (reporté au TI à partir du 01/01/2013) Evaluation du montant du litige En cas de demande unique : - Si la demande est déterminée : on prend en compte le principal - Si la demande est indéterminée (non chiffrable), art 40 CPC le jugement est sauf disposition contraire susceptible d'appel Evaluation du montant du litige En cas de pluralité de demandes : Pluralité de demande initiales : - Unique demandeur unique défendeur : déterminer la compétence en fonction de la valeur de chaque demande prise isolement (art 35 al 1 CPC). [...]

[...] Art 46 CPC, le choix pour le demandeur entre la juridiction du for du défendeur et une autre juridiction en matière : - Matière contractuelle - Matière délictuelle - Matière mixte - Matière d'aliment Exception en matière réelle immobilière Art 44 CPC, c'est la juridiction du lieu de situation de l'immeuble qui sera exclusivement compétente. Correspond au pouvoir d'attraction de l'immeuble. Prescription en matière civile Art 2224 c.civ : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, à compter du jour où le droit à connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer. [...]

[...] La compétence des juridictions d'exception Compétence du tribunal d'instance (art L221-4) Compétence en matière mobilière et personnelle pour les demandes entre 4000 et 10000€. Compétence pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas Action aux fins d'expulsions des occupants sans droits, ni titre des immeubles à usage d'habitation Contestation sur les conditions de funérailles Action en bornage Fixé par décret en conseil d'état : art R.221-2 COJ et suivants. Tribunal de commerce Tous les litiges entre commerçant qui se rapportent à leur activité commerciale (art L.721-3 code de commerce ) Si l'acte est mixte : le non commerçant choisi. [...]