La compétence territoriale du juge judiciaire

Résumé du document

La compétence territoriale du juge judiciaire détermine l'étendue du fort, du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. Cette question attrait à la carte judiciaire récemment refondue. La question de la compétence territoriale se pose surtout en première instance. En appel, la compétence dépend du ressort du premier jugement.

La question de la compétence territoriale se pose pour chaque juridiction, qu'il s'agisse d'une juridiction de droit commun ou une juridiction d'exception. Le Code de procédure civil pose un principe général. Les articles 42 à 48 du Code de procédure civil en fixent les règles.

Extraits

[...] Il peut aussi choisir de saisir le tribunal du lieu de réalisation du fait dommageable. Cette option ne vaut que pour le lieu de l'assuré, mais pas en cas d'action directe de la victime. En matière de bail, il y a des dispositions spéciales concernant le bail commercial ou le bail rural. Le locataire pourra saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Centralisation, neutralité, urgence Le souci de centraliser le contentieux relatif à un objet donné, dans un lieu déterminé. [...]

[...] Cette règle veut que l'on puisse assigner la personne morale en dehors de son siège social, la ou sont établies ses succursales ; à condition que la succursale ait une autonomie suffisante et que le litige ait un lien particulier avec l'établissement ou la succursale en question. C'est une règle générale qui vient compléter la règle de principe. En cas de pluralité de défendeurs, l'article 42 alinéa 2 du CPC précise que le demandeur a le choix, il peut saisir le tribunal du domicile de n'importe lequel d'entre eux. S'il advenait que le défendeur n'avait aucun domicile connu ou s'il demeure à l'étranger (article 42 alinéa le demandeur peut saisir le tribunal de son choix. [...]

[...] C'est une option, il a le choix. Ces règles se retrouvent en matière prud'homale ; il est admis que par dérogation à l'article 42 du CPC, le tribunal compétent en matière prud'homale sera celui du lieu où s'effectue la prestation de travail. Le salarié a aussi la possibilité de saisir le tribunal du lieu d'engagement du contrat de travail ou celui du lieu où l'employeur est établi. Ces options protectrices s'illustrent depuis la loi du 12 mai 2009 en matière de litige de la consommation. [...]

[...] Il est ainsi prévu que lorsqu'un magistrat est en cause ou un auxiliaire de justice est parti au procès, pour éviter que le tribunal compétent soit celui dans lequel exerce le magistrat ou auxiliaire, il est prévu que le demandeur peut saisir une juridiction située dans un département limitrophe. Dans un souci d'urgence. Consacré par la jurisprudence pour les actions en référé ou sur requête. L'option d'urgence permet de saisir le juge des référés ou des requêtes du lieu où l'incident s'est produit, ou alors du lieu du tribunal où la mesure sera exécutée. L'idée étant que cette juridiction sera plus à même de connaître les tenants et aboutissants. [...]

[...] La protection du plaideur L'article 46 ouvre à la victime d'un accident une option qui lui permettra de saisir le tribunal du domicile du défendeur soit le tribunal du domicile du lieu de l'accident (celui du fait générateur ou celui ou le préjudice a été subi/ appréciation large). La règle du lieu du fait générateur ou du préjudice subi n'est pas facile à appréhender, certains dommages peuvent s'étendre sur tout le territoire comme les dommages environnementaux ou sur internet. Dans un arrêt du 7 juillet 2009 au sujet du contentieux sur la diffusion d'une marque par internet, il s'agissait de savoir quelle juridiction saisir. Potentiellement toutes ? L'arrêt admet que le plaideur peut à sa convenance saisir n'importe quelle juridiction du territoire. [...]