La compétence et le lien d'instance

Thèmes abordés

Compétence, lien d'instance, règles de compétence, sanctions des règles de compétence, incompétence absolue

Résumé du document

Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence :
- Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas compétent pour en connaître :
- Clause attributive de compétence d'attribution :
• Ordre : le plaideur se trompe sur l'ordre des juridictions : incompétence absolue : faculté du juge de se déclarer d'office incompétent. D'ordre public.
• Degré : si le demandeur s'est trompé sur le degré de juridiction à saisir :
- Ajoute un 3ème degré de juridiction : incompétence absolue.
- Ajoute 2 degrés alors que la loi n'en prévoit qu'un : incompétence absolue.
- Saisit immédiatement le degré supérieur sans passer par le degré inférieur :
- Demande portée de façon principale : de plano : incompétence absolue.
- Demande nouvelle formée à l'occasion d'un appel : incompétence relative : Cass. 3ème civ. 27 mai 2009, mais décret 9 déc. 2009 (entré en vigueur 1er janv. 2011) : art 564 CPC : le juge peut relever d'office l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en cause d'appel. Incompétence absolue.
- Supprime un degré de juridiction supérieur : les parties renoncent à l'appel (art 41 al. 2 et 556 et 558 CPC) ou acquiescent au jugement rendu à charge d'appel (art 409 CPC).

Extraits

[...] Abstention simultanée de plusieurs juges. Renvoi pour cause de sûreté publique : art 365 : sur réquisition du procureur général près la Cass. Prononcé par la Cass. lorsqu'il existe des circonstances de nature à troubler l'OP et la sérénité de la justice. o Incident relatif au cours de l'instance : tranchés par la juridiction qui les affectent (art 50 CPC) : Jonction et disjonction d'instance : peuvent être demandées par les parties ou soulevées d'office par le juge : mesures d'administration judiciaire susceptible d'aucun recours (art 537) : Jonction : art 367 al.1 : 2 ou plusieurs instances sont pendantes devant le même tribunal et qu'il existe un lien tel entre elles qu'il est dans l'intérêt de la bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble : lien de connexité. [...]

[...] 2ème civ janv lieu d'exécution de la prestation de services : suppose l'exécution d'un travail, manuel ou intellectuel (Cass. Com oct : pas paiement d'une somme d'argent). Contrat de consommation : art L41-5 Cconso : loi 12 mai 2009 : option supplémentaire : lieu de son propre domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En matière délictuelle ou quasi-délictuelle : Lieu où le fait dommageable s'est produit. Lieu où le dommageable a été subi. [...]

[...] ) : statue en 1er et dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à et à charge d'appel pour les demandes supérieures à 4000€ ou indéterminée. Les autres tribunaux sont incompétents. Les obligations de faire sont des demandes indéterminées, sauf si coût déterminé (Cass. 2ème civ juin 2013). Chambre du conseil : Obligation : art 22 et 433 CPC : En matière gracieuse : art 434 CPC. En matière d'état et de capacité des personnes pour les procédures de divorce et séparation de corps : art 248 et 298 Cciv. En matière de filiation et subsides : art 1189 in fine CPC. [...]

[...] 2ème civ sept : libéral voire laxisme. ( Mêmes effets qu'une extinction à titre principal : action pas éteinte mais demande en justice perd son effet interruptif de prescription : impossible de se prévaloir des actes de procédure non avenus. ( Si intervient en cause d'appel : les délais d'appel sont expirés et le jugement 1er instance acquiert force de chose jugée : la péremption anéantit le droit litigieux. Caducité de la citation : art 406 et 407 (énumération des cas) : sanction d'un acte juridique valablement formé mais qui suppose pour produire sa pleine efficacité, l'accomplissement d'une diligence supplémentaire : inefficacité de l'acte : extinction d'instance : prive la demande de tout effet et l'assignation devra être réitérée si l'action n'est pas prescrite. [...]

[...] Si la cour est la juridiction d'appel du tribunal compétent : la cour est saisie de l'entier litige : art 79 al sinon elle renvoie à une autre cour d'appel. Pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur la compétence : art 608 : texte spécial doit prévoir se pourvoi. Si la décision met fin à l'instance, pourvoi immédiat possible. o Règlement des exceptions de litispendance et de connexité : Déclinatoire de litispendance : doit être formé avant toute défense au fond et toute FNR. Le juge peut se dessaisir d'office (art 100). Voie de recours : contredit ou appel. [...]