Compétence d'attribution en procédure civile

Thèmes abordés

Compétence d'attribution, procédure civile, tribunal du litige, Conseil des Prud'hommes, compétence

Résumé du document

Juridictions de droit commun : TGI
- Compétence générale : en matière personnelle et mobilière tous les litiges > 10 000€ : taux de compétence
- Compétence spéciale : matière immobilière/droit de la famille/propriété intellectuelle, etc

Juridictions d'exception : par souci de proximité
- TI : compétence générale en matière personnelle et mobilière (entre 4000 et 10 000€) ; compétence spéciale droit de la consommation et louage d'immeuble.

- TP : compétence matière personnelle et mobilière < 4000€

Extraits

[...] (exceptions : actions réelles immobilières : tribunal du lieu de l'immeuble art 44CPC en matière successorale : tribunal compétent du domicile du défunt concernant les assurances : lieu ou demeure l'assurée, demandeur ou défendeur. (les options de compétence : parfois, choix entre principe et exceptions actions mixtes : choix entre lieu du défendeur et lieu de l'immeuble en matière contractuelle : 46 al 2 CPC : lieu du défendeur ou lieu d'exécution du contrat en matière délictuelle : lieu du domicile du défendeur ou lieu du fait dommageable en matière de consommation : lieu ou était consommateur au jour de la conclusion du contrat ou lieu du fait dommageable ou lieu du défendeur (les prorogations de compétence territoriale : principes : interdites, pas de choix exception art 48 CPC clauses attributives de compétence en matière commerciale : lorsque conclues entre commerçants. [...]

[...] COMPETENCE D ATTRIBUTION EN PROCEDURE CIVILE (juridictions de droit commun : TGI Compétence générale : en matière personnelle et mobilière tous les litiges > 10 : taux de compétence Compétence spéciale : matière immobilière/droit de la famille/propriété intellectuelle etc (juridictions d'exception : par souci de proximité TI : compétence générale en matière personnelle et mobilière (entre 4000 et 10 ; compétence spéciale droit de la consommation et louage d'immeuble. TP : compétence matière personnelle et mobilière [...]

[...] Composé moitié salarié/patrons=> pas de problème d'impartialité DEROGATIONS A LA COMPETENCE D ATTRIBUTION (principe : pas le choix du tribunal du litige exception en fonction du montant du litige art 41 CPC exception le juge de l'action est le juge de l'exception : TGI sera compétent pour traiter de tout ce qui est dans le procès même si a la base, pas de sa compétence REGLES D'EVALUATION DU MONTANT DU LITIGE (art 34 a 41 CPC : on regarde le montant de la demande au principal si même demandeur fait plusieurs demandes : si connexes : additionne, si pas connexes : sépare si +ieurs demandeurs différents sur un même titre : ex copropriétaires : on regarde la + importante si demandes incidentes (faites au cour du procès) : principe ne sont pas prises en compte car juge déjà saisi. LA COMPETENCE TERRITORIALE (principe : tribunal du lieu du défendeur : art 42 CPC. Si plusieurs défendeurs, on peut choisir le lieu de l'un d'eux. [...]