La compétence - publié le 08/03/2009

Résumé du document

La compétence, dissertation de 7 pages en procédure civile



La compétence est la division du travail judiciaire. Elle suppose une pluralité de juridiction susceptible de connaître une demande, ou plus rarement une défense. La notion de compétence comprend donc l'idée d'une répartition entre les diverses juridictions. La compétence est régit par le Code de procédure civile (CPC) aux articles 33 à 52 concernant les règles de compétence d'attribution et territoriale, et aux articles 75 à 107 pour les règles de procédure applicables au règlement de l'incident de compétence.





I- Les règles de compétence

II- Les incidents de compétence

Extraits

[...] En revanche il ne peut pas soulever la connexité d'office. En outre, « l'exception de connexité est proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire » (art.103 CPC). Par conséquent l'exception de connexité peut être proposée pour la 1e fois, par exemple, en appel. En matière de connexité, il faut tenir compte de la différence de nature du tribunal saisi: juridiction de droit commun ou juridiction d'exception. La connexité peut en effet avoir pour résultat de proroger la compétence du tribunal de droit commun au détriment de celle de la juridiction d'exception. [...]

[...] Sauf lorsque ces questions sont réservées à une autre juridiction par une règle de compétence exclusive. Celle-ci constitue la limite à l'étendue de la compétence. Les moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction constituent des questions préjudicielles. La juridiction saisie de l'affaire va de voir surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la question préjudicielle à la juridiction compétente exclusivement et dont la décision s'imposera au juge saisi de l'affaire. La doctrine classe les questions préjudicielles en 2 catégories: les questions préjudicielles générales et spéciales. [...]

[...] Le contredit est alors la seule voie de recours ouverte, peu importe que l'incident résulte d'un déclinatoire de compétence ou d'une initiative du juge ou encore que le jugement soit rendu en premier ressort seulement ou en premier et dernier ressort. Le contredit doit être formé dans les 15 jours du prononcé de la décision sur la compétence. Il doit être motivé et remis au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision ( art.82 CPC). Ces conditions sont exigées à peine d'irrecevabilité du contredit et ce doit être relevé d'office par le juge. Devant la CA, les parties sont informées de la date de l'audience et elles peuvent présenter leur observation sans se faire représenter par un avoué. [...]

[...] En dernier ressort l'appel se limite à la question de compétence. Dans cette hypothèse deux solutions se présentent: confirmation de la compétence du tribunal saisi par l'appel et infirmation de la compétence du tribunal. Et dans ce cas la CA renvoie à la juridiction du premier degré qu'elle estime compétente ou renvoie les parties à mieux se pourvoir (art.96 CPC) car le jugement rendu en dernier ressort n'est pas susceptible d 'appel et la CA ne peut pas se saisir du fond pour le trancher. [...]

[...] En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l 'un des défendeurs. La compétence territoriale présente deux types de dérogations: celle écartant le tribunal du défendeur au profit d'un autre tribunal et celles qui offrent au demandeur une option de compétence entre le tribunal du défendeur et une ou plusieurs juridictions. La première est motivée par un souci soit d'efficacité de la justice soit d'une protection d'une partie. En matière réelle immobilière, est seule compétente la juridiction du lieu où est situé l'immeuble. [...]