Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce

Thèmes abordés

Comparaison, nullité du mariage, divorce, simplification des procédures, dissolution du mariage, annulation

Résumé du document

Deux formes de démariage.
Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités.
Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004).
Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de Douai (absence de virginité) et affaire de Bègles (mariage homosexuel)
Définition divorce = dissolution du mariage
Définition de la nullité =annulation, car réputé ne jamais avoir eu lieu.
Signification humaine semblable : libérer les époux des liens du mariage, mais qu'en est-il sur le plan juridique ?

Extraits

[...] Pas de prescription en matière de divorce. II- Des effets pas toujours si divergents Différence fondamentale sur le moment des effets : -Nullité =>Anéantissement du mariage rétroactif (réputé n'avoir pas eu lieu) Et annulation seulement pour l'avenir dans le divorce -Effets personnels : absence de liens d'alliance, pas d'acquisition de la nationalité si nullité pas de droit au nom nullité mais divorce : possibilité demander autorisation de conserver l'usage, -Effets patrimoniaux : nullité normalement rapidement après le mariage pas de patrimoine commun : absence de régime matrimonial : pas de liquidation libéralités entre eux non valables, normalement irrévocable (sauf biens à venir)si divorce pas de pension de reversion, pas de prestations compensatoires, mais possibilité réparation si préjudice Tempéraments qui rapprochent effets de la nullité et du divorce : -Effets personnels : enfants demeurent légitimes même si mariage annulé autorité parentale, pension alimentaire -Le mariage putatif: lorsque l'un au moins des époux était de bonne foi au moment de la célébration (bonne foi toujours présumée), les effets antérieurs à l'annulation demeurent -si les deux de bonne foi : même effets que divorce : liquidation régime, libéralités peuvent être maintenues, successible si décès avant annulation divorce -si un seul de bonne foi effets du divorce pour lui seul, pour l'autre possibilité dommages et intérêts. [...]

[...] Signification humaine semblable : libérer les époux des liens du mariage mais qu'en est-t-il sur le plan juridique. Différences essentielles sur la cause Des différences sur le moment de la causalité : -cause de nullité au moment de la formation du mariage : -nullité absolue =>protection ordre public : empêchements, âge, bigamie, inceste, même sexe, absence de consentement, non publicité . -nullité relative vice du consentement, absence autorisation famille pour un mineur -cause du divorce postérieur à la formation du mariage : concerne uniquement les époux entre eux. [...]

[...] DEVELOPPEMENT STRUCTURE Comparez la nullité du mariage et le divorce Introduction : Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de Douai (absence de virginité) et affaire de Bègles(mariage homosexuels) Définition divorce = dissolution du mariage Définition de la nullité =annulation car réputé jamais avoir eu lieu. [...]