La communauté de vie, le couple

Thèmes abordés

communauté de vie, couple, fiançailles, mariage, divorce, effets du divorce, union libre

Résumé du document

Les biens propres aussi appelé effets personnels comprennent :
- les dettes solidaires qui sont propres au besoin courant de la famille (pendant le mariage).
- Les héritages.
- Tout ce qui est apporté par les époux avant le mariage.

Par contre, les rendements d'un bien propre est un acquêt et on peut changer le régime de certain acquêt en les faisant devenir des biens propres comme pour les entreprises.

Extraits

[...] Dette commune : Solidarité pour les dettes liées aux besoins courants du ménage. Succession : Le conjoint survivant est l'héritier légal réservataire et si les époux ont un ou des enfants il y a la moitié de l'héritage qui va à l'époux survivant et l'autre moitié est partagée entre le ou les enfants. Mais avec un testament on peut transmettre de l'héritage au conjoint survivant et aux enfants (par exemple). Origine Nationalité Le mariage donne le droit d'obtenir un permis de séjours en CH. [...]

[...] Mais il y a la possibilité de laisser de l'héritage au concubin par testament. Mais l'état prélève un impôt de 45% sur ce que reçoit le concubin. Origine Nationalité Aucune conséquence sur le plan de séjour en CH Permis Les compagnons n'ont aucun droit de renseignements. Filiation paternelle : Au moment de la naissance, le père doit aller reconnaître l'enfant à l'état civil, sinon l'enfant n'a pas de père officiellement. Adoption : Ils ne peuvent pas adopter. C'est la mère qui a la garde de ou des enfants. [...]

[...] Communautés de vie couple Les fiançailles C'est une promesse réciproque de se marier. Mais on n'est pas obligé de se marier. Lors de rupture de fiançailles, on doit restituer les cadeaux reçus en vue du mariage et participer aux frais du mariage (si on renonce au mariage). Bien propre Les biens propres aussi appelé effets personnels comprennent : les dettes solidaires qui sont propres au besoin courant de la famille (pendant le mariage). Les héritages Tout ce qui est apporté par les époux avant le mariage. [...]

[...] Pension alimentaire : Quand on se sépare on ne doit plus avoir de contrainte financière. Liquidation du régime matrimonial (attention LPP Enfants : Garde + droit de visite Autorité parentale Pension Les autres sortent d'union : Les effets généraux du PEPS Il faut être majeur et capable de discernement (les personnes sous tutelle doivent avoir l'accord de leurs tuteurs). Nom : Pas d'effet, chacun garde son nom. Domicile : Chacun est libre de choisir son domicile, mais le domicile est protégé. Entretien : Obligation selon les moyens (argent) ou contribution à l'entretien du ménage. [...]

[...] Origine Nationalité Le PEPS donne le droit d'obtenir un permis de séjours en CH. Permis Les conjoints ont un droit au renseignement. Adoption : Non, les conjoints ne peuvent pas adopter. L'union libre Il n'y a pas de condition dans l'union libre. Nom : Pas d'effet Domicile : Pas de protection Entretien : Pas d'obligation Dette commune : Pas d'influence, chacun garde ses dettes Succession : Le concubin survivant n'hérite de rien, il n'est pas l'héritier légal. Tout l'héritage revient à ou aux enfants. [...]