Le commerçant - droits et obligations, inscription au registre, droits du conjoint

Thèmes abordés

Commerçant, registre des commerces et des sociétés, actes de commerce, collaborateur, co-exploitant

Résumé du document

Définition :
Un commerçant est une personne qui achète pour revendre. C'est un individu qui fait des actes de commerce de façon habituelle en son nom et pour son compte. De plus, sa profession est l'activité qui lui procure ses moyens d'existence.

Extraits

[...] Le commerçant à des droits et des obligations, il est éligible à la chambre de commerce et au tribunal de commerce. Il doit tenir un livre comptable, un compte de résultat, un bilan et un grand livre. Si ce commerçant est en litige, le tribunal compétant sera celui du lieu de domicile du défendeur. Le régime des preuves, des actes juridiques utilisés dans ce tribunal dépendront de la nature des actes et de la qualité commerciale de l'auteur de l'acte. [...]

[...] Il ne bénéficie pas des droits du commerçant mais des obligations à titre de sanction. Un commerçant peut avoir un conjoint soit collaborateur, c'est à dire que celui-ci n'est pas rémunéré et qu'il n'agit pas en son nom, soit co- exploitant, cela veut dire que se sont deux époux et qu'il assiste le commerçant. Pour terminer, soit conjoint associé c'est pour le cas où ils ont une société commerciale. Il existe des cas où des individus ne peuvent pas être commerçant, leur profession est incompatible avec la qualité de commerçant. [...]

[...] Tous les commerçants doivent être inscrits au RCS (registre des commerces et des sociétés). Cependant, même s'il n'est pas inscrit il peut être commerçant s'il fait des actes de commerce à tire de profession habituelle. Le commerçant a 15 jours pour s'inscrire au RCS et cette inscription est validée dans les 5 jours suivant la réception de la demande. S'il ne s'inscrit pas au RCS il reçoit une lettre qui le prévient que s'il ne le fait pas sous 15 jours il aura une amende de 3700 euros puis il aura par la suite une amende et un emprisonnement de 6 mois s'il y a récidive. [...]