Commentaire de deux arrêts anti perruche: Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2006 et CE 24 février 2006

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Commentaire de deux arrêts anti perruche: Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2006 et CE 24 février 2006





I)Le respect des droit de l'homme et des libertés fondamentales.

II)L'application de la loi

Extraits

[...] La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. « Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. « Cette loi : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé , fut abrogée par la loi du : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées . [...]

[...] La Cour peut simplement sanctionner un État Membre de la Convention lorsqu'il ne fait pas application des principes impératifs qu'elle définis. Les moyens retenus par la CEDH pour sanctionner la France sont les suivants :il s'agit de régler le sort des instances en cours de jugement au moment de l'entrée en vigueur de la Loi du 4 mars et régler les situations les plus injustes au plan simplement humain . Elle mettrait en effet à la charge de la France l'obligation d'équilibrer la disparition pour l'enfant et la réduction pour les parents de leur droit à indemnisation fondé sur un régime de responsabilité, par la mise en œuvre d'un véritable droit à indemnisation fondé sur la solidarité nationale. [...]

[...] L'application de la loi Il y a un conflit entre le droit français et le droit européen ; il faut donc voir la portée de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme B). A)Conflit entre droit français et droit européen. Il y a une contradiction entre le droit interne français défini par la Loi du 4 mars 2002 et le texte, de valeur hiérarchique supérieure de la « Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales » .La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) utilisera une partie des moyens soulevés pour condamner la France . [...]

[...] Tous les enfants et leurs parents nés dans le secteur médical privé avant l'entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002, qu'ils aient ou non engagés une action devant les juridictions de l'Ordre Judiciaire et les parents d'enfants nés dans le secteur public hospitalier avant cette même date, peuvent toujours prétendre à une indemnisation de leurs préjudices dans les limites définies par la jurisprudence nationale dans chaque ordre de juridiction. Pour les enfants nés postérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002, le droit à indemnisation est singulièrement restreint car il se heurte à une loi souveraine existant au jour de leur naissance. [...]

[...] Nous verrons l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 , et la décision du conseil d'État L'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002. Selon cet article « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. [...]