Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97)

Résumé du document

Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97)



Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28 février 1996 ; arrêt 2ème chambre civile du 19 février 1997) porte sur le sujet de la mise en responsabilité des infantes. Celle ci introduite en 1984, a évolué d'une manière fulgurante passant d'un régime d'impunité des mineurs à la reconnaissance d'une responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. Les arrêts du 9 mai 1984 suivis des arrêts de 1996 et 1997 portent sur la reconnaissance du principe de l'imputabilité de la faute civile des mineurs, cette jurisprudence met fin à l'exception du principe de réparation des victimes de dommage causé par une personne. Désormais, il n'y a plus de catégorie de personne exemptée de la mise en responsabilité.





Nous verrons, dans une première partie, l'importance de ce principe et son étendue à travers l'étude des trois premiers arrêts.

Extraits

[...] La responsabilité des infantes valait dans les affaires traitées par les arrêts pour des enfants victimes, mais il n'a fait nul doute qu'à fortiori les enfants auteurs étaient également responsabilisés. Ce qui sera confirmé par la suite en jurisprudence. Le principe de l'assemblée plénière est le suivant : désormais il suffit que le mineur soit la cause directe du dommage invoqué par la victime pour que le mineur soit dit responsable et que les parents de l'auteur de l'acte fautif à l'origine du dommage soient condamnés à réparation. [...]

[...] Une partie de la doctrine s'est prononcée pour la levée de l'impunité des faits de l'enfant par l'ojectivisation de la faute de ce dernier. Le revirement jurisprudentiel : plus d'exception au principe d'imputabilité de la faute civile La jurisprudence admettait jadis que la faute devait être imputable à son auteur, qu'il devait en avoir eu conscience pour que son fait lui soit imputable. La cour de cassation met définitivement à mort cette condition en matière de responsabilité civile délictuelle dans une série d'arrêts de son assemblée Plénière du 9 mai 1984. [...]

[...] Ainsi le principe de responsabilité pour faute des infants vaut d'autant plus lorsque l'enfant est l'auteur du dommage. Affirmation de la responsabilité d'un enfant auteur d'un dommage La deuxième chambre civile par un arrêt du 28 février 1996 renforce encore sa position en élargissant encore l'étendue de ce principe de mise en responsabilité des infantes. Depuis cet arrêt, l'enfant qui a causé un dommage même s'il est reconnu qu'il n'avait pas la capacité de discerner les conséquences de son acte est reconnu tout de même responsable civilement. [...]

[...] Commentaire comparé d'arrêts ( 9 mai 1984; 12 déc février fév. 97) Commentaire comparé Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28 février 1996 ; arrêt 2ème chambre civile du 19 février 1997) porte sur le sujet de la mise en responsabilité des infantes. Celle ci introduite en 1984, a évolué d'une manière fulgurante passant d'un régime d'impunité des mineurs à la reconnaissance d'une responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. [...]

[...] Et ce en raison du fait que l'arrêt de l'assemblée plénière a admis cette responsabilité du mineur quel que soit son âge et son état mental et leur donnait par la Le revirement de la seconde chambre civile du 19 février 1997 : La force majeure unique moyen d'exonération des parents pour le fait de leur enfant mineur. C'est à la suite d'une collusion produite entre un motocycliste et un cycliste, que ce dernier âgé de douze ans obtenus indemnisation de ses dommages sur le fondement de la loi sur la circulation du 5 juillet 1985. L'affaire se serait arrêtée là ci le motocycliste n'avait pas exercé une action en responsabilité contre le père du mineur. [...]