Commentaire d'arrêts groupés: Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2001 et Cass. Civ. 1ère 3 juin 2003

Résumé du document

Commentaire d'arrêts groupés: Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2001 et Cass. Civ. 1ère 3 juin 2003



Faut-il donc rechercher si l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante lorsque celui-ci est contracté avec le consentement des deux époux pour les besoins du ménage et est conforme à son train de vie ?

Extraits

[...] I. Commentaire d'arrêts groupés Cass. Civ. 1ère novembre 2001 et Cass. Civ. 1ère 3 juin 2003 Le 27 novembre 2001 et le 3 juin 2003, la première chambre civile de la cour de cassation se prononce sur des emprunts contractés dans le cadre d'un mariage. Dans le premier arrêt, nous pouvons voir que M. [...]

[...] X a souscrit à un prêt le 6 septembre 1993. Dans le premier cas, Mme X ayant vu sa demande rejetée par le tribunal de première instance interjette appel. Le 10 décembre 1998, la cour d'appel de Pau rend un arrêt confirmatif aux motifs que pour déclarer Mme X solidairement tenue au remboursement de l'emprunt souscrit par son mari pour l'acquisition d'un véhicule automobile, après avoir constaté qu'elle produisait des signatures de comparaison manifestement différentes de celle qui lui était attribuée sur l'acte de prêt qu'elle contestait avoir signé [ ] il s'agissait de l'emprunt d'une somme modeste eu égard aux revenus du ménage Par la suite, Mme X forme donc un pourvoi en cassation. [...]

[...] Les dettes ménagères sont contractées pour l'entretien du ménage et/ou l'éducation des enfants (achat de denrées, loyers, frais de scolarité et de cantine, frais d'activités des enfants ) Dans ce cas présent, l'article 220 du Code civil énonce deux règles importantes : Dans un premier temps, chaque époux peut passer seul les contrats générateurs de telle dette. Dans un second temps, chacune de ses dettes, même contractées par un seul des époux, oblige l'autre solidairement. Ainsi, le créancier pourra demander le remboursement à l'un ou l'autre des époux, quel que soit celui qui a engagé la dette. Toutefois, dans 3 cas il n'y pas solidarité. Le premier qui est lorsque la dette est manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération (ex. [...]

[...] X , demandeur, assigne, la société Cofinoga, défenderesse devant le tribunal de première instance compétent. Le tribunal de première instance rejette la demande. M. X interjette appel. Le 9 mars 2000, la cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif aux motifs que la cour d'appel qui a procédé à la vérification d'écriture, en a déduit que la signature apposée sur l'offre de prêt était bien celle de M. X M. X forme donc après cela un pourvoi en cassation. [...]

[...] Patarin et Morin: La notion d'entretien du ménage exclut les dépenses d'un caractère exceptionnel comme l'achat d'un véhicule automobile Il en est de même pour M. Simler qui pense que L'achat d'une voiture représente une dépense trop importante pour pouvoir entrer dans le concept d'entretien du ménage En revanche, Pour MM. Mazeaud et de Juglart pensent que les actes ménagers couvrent non seulement les dépenses courantes de nourriture, de vêtements et domestiques, mais aussi de logement, de soins médicaux, de frais d'études, de loisirs familiaux, d'achat d'automobiles, etc., en un mot, tout ce qui concerne la vie des époux et des enfants Enfin, MM. [...]