Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile du 17 février 2011: la responsabilité de la sage femme et autre personnel

Résumé du document

Un enfant naît lourdement handicapé suite à un accouchement difficile.

Sur plainte des parents et par un arrêt pénal définitif, la sage-femme a été déclarée coupable de blessures involontaires compte tenu de ses négligences répétées et déterminantes au cours de l'accouchement (débranchement du monitoring, obstétricien appelé trop tard malgré l'évolution du travail), qui ont contribué à créer le handicap de l'enfant Quitterie. La sage-femme est considérée comme étant à l'origine des atteintes corporelles constitutives de l'entier dommage (et non seulement de la perte de chance). Le médecin est relaxé.

Sur intérêts civils, les parents et proches de l'enfant recherchent la responsabilité non seulement de la sage-femme, mais aussi du médecin et de la clinique. Plusieurs responsabilités peuvent-elles être retenues, et si oui, comment doivent-elles s'articuler ?

Extraits

[...] En revanche, la C.Cass casse l'arrêt de la cour d'appel de Pau en ce qu'il a considéré que le dommage subi par l'enfant ne consistait qu'en une perte de chance imputable pour 18% à la clinique en sa qualité de commettant, alors que le juge pénal avait considéré la sage-femme comme responsable de l'entier dommage. De plus, il convenait que la cour d'appel condamne tous les responsables du même dommage (la perte de chance) in solidum, indépendamment de la part contributive de chacun à la réalisation du dommage. [...]

[...] article L.114-5 alinéa 2 de la loi du 4 mars 2002 (suite à l'arrêt Perruche): la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer ; cette loi n'est pas applicable aux instances en cours à la date de sa promulgation (dont la présente affaire), mais elle est intéressante à citer, car elle consacre dans ce type d'hypothèses la réparation de la perte de chance le lien de causalité : lien de causalité adéquate ; le lien est présent, même si dans le cadre de la perte de chance il repose sur une analyse de probabilités (il y a la certitude d'une perte de chance) la condamnation in solidum des co-auteurs du dommage qu'est la perte de chance : tous sont tenus pour le tout vis-à-vis de la victime, la part de responsabilité de chacun retenue par la décision n'affecte que leurs rapports réciproques (NB : la condamnation in solidum est d'origine prétorienne) II. La responsabilité de la clinique du fait du comportement de la sage- femme A. [...]

[...] Sur intérêts civils, les parents et proches de l'enfant recherchent la responsabilité non seulement de la sage-femme, mais aussi du médecin et de la clinique. Plusieurs responsabilités peuvent-elles être retenues, et si oui, comment doivent-elles s'articuler ? La C.Cass approuve la solution de la cour d'appel qui a retenu la responsabilité à titre personnel de la clinique et du médecin au titre de la perte de chance, peu important qu'une incertitude demeure sur les causes du handicap de l'enfant. La C.Cass valide de plus la solution de la cour d'appel qui a considéré que la responsabilité de la clinique en qualité de commettant de la sage-femme était engagée, cette dernière ayant agi sans excéder les limites de sa mission, sans en outre que le lien de préposition ne soit transféré au médecin. [...]

[...] 1ere civ 17 février 2011 sage femme et autres Un enfant naît lourdement handicapé suite à un accouchement difficile. Sur plainte des parents et par un arrêt pénal définitif, la sage-femme a été déclarée coupable de blessures involontaires compte tenu de ses négligences répétées et déterminantes au cours de l'accouchement (débranchement du monitoring, obstétricien appelé trop tard malgré l'évolution du travail), qui ont contribué à créer le handicap de l'enfant Quitterie. La sage-femme est considérée comme étant à l'origine des atteintes corporelles constitutives de l'entier dommage (et non seulement de la perte de chance). [...]

[...] Ici, il semble que les victimes n'ont pas recherché la responsabilité civile personnelle de la sage-femme B. Le dommage et sa réparation : le dommage = le handicap ; cassation de l'arrêt de la CA de Pau qui a retenu la perte de chance également concernant les fautes de la sage-femme ; en effet, la décision pénale avait autorité de chose jugée ; or en condamnant Madame Z pour blessures involontaires, le juge pénal a considéré qu'elle était à l'origine de l'entier dommage, et non d'une perte de chance ; le juge civil ne pouvait revenir là-dessus. [...]