Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière rendue le 31 mai 1991

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, mère porteuse

Résumé du document

« Il y a des enfants sans état civil, il n'y a pas d'enfant sans mère » nous dit André Malraux. Mais avec le recours à la gestation pour autrui, se pose le problème de savoir qui doit être mère de l'enfant qui vient de naître. C'est ce dont il est question dans l'arrêt du 31 mai 1991 rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière.
Un couple dans lequel l'épouse était stérile décide d'avoir recours à une mère porteuse. Suite à la naissance de l'enfant, celui-ci est déclaré à l'état civil comme le fils du père et sans indication quant à la filiation maternelle. L'épouse du père de l'enfant (la femme stérile) souhaite obtenir l'adoption plénière de cet enfant.
Dans un premier temps, l'épouse a demandé l'adoption plénière de l'enfant devant le tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci a rejeté sa requête lors de son jugement du 28 juin 1989.

Extraits

[...] Les arguments favorables -Intérêt de l'enfant B. Les arguments hostiles -Contrat tendant à l'abandon à la naissance par sa mère -Contrat a titre gratuit p II. La condamnation par l'assemblée plénière des maternités de substitution A. Raisonnement -Principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'état des personnes : dignité humaine, pas monnayable -Détournement de l'institution de l'adoption B. Effets -Arrêt important qui fait office de jurisprudence, cité dans le Code civil. N'hésite pas à se prononcer contre les juridictions inférieures. [...]

[...] La Cour de cassation a alors cassé et annulé le jugement de la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 31 mai 1991. Le pourvoi a été formulé car le Procureur général a estimé que le précédent jugement, mais aussi que la gestation pour autrui contrevenait au principe d'ordre public, ce qui correspond à l'article 6 du Code civil. Une femme peut-elle porter un enfant pour autrui avant de renoncer à tous ses droits sur lui au profit d'un autre couple ? [...]

[...] Commentaire de la décision de la cour de cassation en Assemblée plénière rendue le 31 mai 1991 Il y a des enfants sans état civil, il n'y a pas d'enfant sans mère nous dit André Malraux. Mais avec le recours à la gestation pour autrui, se pose le problème de savoir qui doit être mère de l'enfant qui vient de naître. C'est ce dont il est question dans l'arrêt du 31 mai 1991 rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière. [...]