Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la nullité des conditions potestatives

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 janvier 2010, nullité des conditions potestatives

Résumé du document

L'arrêt en question a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, c'est un arrêt signalé comme « inédit » donc la Cour ne semble pas avoir voulu lui conférer énormément d'importance.

En l'espèce, Jacques X, agissant pour lui même et en tant que représentant des autres associés de la société JK Associés, a cédé l'intégralité des droits sociaux de cette dernière le 24 juin 1997 à la société Le Blanc de Nicolay Assurances aux droits de laquelle vient la société Aon conseil et courtage à un prix ferme. Suite à cette cession, Jacques X est nommé président du Conseil d'administration et les autres anciens associés ont été nommés administrateurs de la société. Dans le contrat de cession, une clause prévoyait qu'un complément de prix, calculé proportionnellement aux résultats de la société cédée, devait être versé ultérieurement à la condition que : « le cédant exerce toujours ses fonctions ». Un problème se pose alors ici, car la société Aaron, en tant qu'actionnaire majoritaire de la société JK Associés, avait la possibilité de révoquer à tout moment Jacques X de ses fonctions de président du CA et c'est ce qui arriva le 24 mars 2003.

Extraits

[...] La Cour de cassation reprend le raisonnement de la Cour d'appel qui a fait référence à la distinction entre les conditions purement potestatives et les conditions simplement potestatives. Selon cette distinction, seules les conditions purement potestatives seraient nulles. Les conditions simplement potestatives seraient celles dans lesquelles le débiteur a effectivement une prise sur la réalisation de l'évènement incertain mais où cette volonté ne serait pas totalement libre. Mais le problème de ce nouveau critère est qu'il n'éclaire pas plus la frontière entre la condition valable et celle qui est nulle. [...]

[...] L'arrêt en question a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, c'est un arrêt signalé comme inédit donc la Cour ne semble pas avoir voulu lui conférer énormément d'importance. En l'espèce, Jacques agissant pour lui même et en tant que représentant des autres associés de la société JK Associés, a cédé l'intégralité des droits sociaux de cette dernière le 24 juin 1997 à la société Le Blanc de Nicolay Assurances aux droits de laquelle vient la société Aon conseil et courtage à un prix ferme. [...]

[...] Afin de palier à ce problème, la Cour de cassation semble alors consacrer la mise en œuvre d'un contrôle objectif pour déterminer la validité d'une condition potestative La Cour de Cassation n'affirme pas que la clause soit nulle mais elle expose le critère selon lequel la potestativité d'une condition doit être reconnue : pour déterminer le caractère potestatif d'une condition et en déduire la nullité de cette dernière, le juge doit rechercher si la réalisation de la condition dépend uniquement de la volonté du débiteur. Si oui, la condition doit être considérée comme potestative et sa nullité doit être prononcée. Cette décision de la Cour de cassation est étonnante puisqu'elle ne tranche pas réellement le litige, elle ne fait que donner un chemin à suivre aux juges. [...]

[...] Le problème tient ici au fait que le débiteur de l'obligation a le pouvoir de faire en sorte que la condition exigée ne soit pas réalisée et qu'il ne soit alors pas tenu d'exécuter l'obligation en question. La Cour rappelle que l'article 1174 du Code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige Une condition potestative fait dépendre la naissance de l'obligation d'un événement qui est au pouvoir de l'une des parties, c'est à dire que le créancier ou le débiteur a le pouvoir de provoquer la survenance de la condition ou de faire obstacle à sa réalisation. [...]

[...] La Cour de cassation est alors saisie de cette affaire et est amenée à déterminer si la condition selon laquelle Jacques X reçoit un complément de prix s'il est toujours en fonction au 31 décembre 2003 est potestative ? Plus largement, la Cour de cassation doit se demander comment s'évalue la potestativité d'une condition ? En l'espèce, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel et en profite alors pour préciser sa position par rapport à la nullité des conditions potestatives. [...]