Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire d’une chose dispose-t-il d’un droit exclusif sur l’image de son bien ?

Résumé du document

L'assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l'image d'un bien.
En l'espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d'un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une reproduction photographique de la façade de l'hôtel Girancourt. Le propriétaire de ce dernier, n'ayant à aucun moment donné son autorisation, a introduit une action en justice contre la société de promotion en vue d'une réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La cour d'appel de Rouen par un arrêt du 31 octobre 2001 n'a pas fait droit à la demande de la SCP hôtel Girancourt., ce qui l'a conduit à déposer un pourvoi en cassation.
Elle invoque au soutien de son pourvoi le caractère absolu du droit de propriété en se fondant sur l'article 544 du Code civil. Ensuite, la SCP hôtel Girancourt, considère qu'elle a le droit à une compensation financière compte de la valeur commerciale de la photo de la façade restauré par ses soins. Enfin, le propriétaire de l'hôtel Girancout invoque le fait qu'il a toujours eu la volonté de conserver son droit exclusif de reproduire la façade de l'hôtel compte tenu du fait qu'il édite des cartes postales.
La question est de savoir si le propriétaire d'une chose dispose d'un droit exclusif sur l'image de son bien ?

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire d'une chose dispose-t-il d'un droit exclusif sur l'image de son bien ? L'assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l'image d'un bien. En l'espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d'un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une reproduction photographique de la façade de l'hôtel Girancourt. Le propriétaire de ce dernier, n'ayant à aucun moment donné son autorisation, a introduit une action en justice contre la société de promotion en vue d'une réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. [...]

[...] - le caractère exclusif du droit de propriété prolonge le caractère absolu il permet au propriétaire de s'opposer lorsque les tiers empiètent sur son droit de propriété. - L'arrêt du 7 mai 2004 est une atténuation du caractère exclusif, car la cour nous dit que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci Autrement dit, le droit exclusif sur l'image de la chose n'est pas le prolongement de la propriété de la chose. De ce fait, le principe est donc dorénavant la libre utilisation de l'image sur la chose par les tiers. [...]

[...] Cette situation entraine donc une insécurité juridique, car le propriétaire ne connait pas les limites du trouble normal. - Les juges du fond posent donc des critères au coup par coup, ainsi la cour d'appel d'Orléans par un arrêt du 15 février 2007 a conclu que l'exploitation de l'image d'un bien par un tiers ne constituait pas en elle- même un trouble anormal. Le propriétaire doit tolérer que son bien puisse être photographier, reproduit à partir du moment ou le propriétaire ne subit pas de réel et anormal dérangement. [...]

[...] Mais ce raisonnement semble contradictoire, car si le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son bien de quel droit peut-il s'opposer à cette utilisation. Le terme opposé évoque l'idée même d'une prérogative de propriété, ce qui justement n'est pas reconnu au propriétaire sur l'image de son bien. - Cette protection est conditionnée, en effet, le propriétaire doit apporter la preuve que l'utilisation de l'image de son bien par un tiers lui cause un trouble anormal reste à savoir ce que le trouble anormal signifie. [...]

[...] - Par conséquent, le propriétaire ne dispose plus d'un monopole d'exploitation sur l'image de la chose dont il est le propriétaire, toutefois la haute juridiction pose une limite à ce principe. II) La limitation de l'utilisation de l'image de la chose par un tiers en cas de trouble anormal La protection du propriétaire en cas de trouble anormal - La Cour de cassation a rejeté le droit exclusif du propriétaire sur l'image de son bien toutefois, celui-ci dispose d'une protection lorsqu'il subit un trouble anormal du fait de cette utilisation. [...]