Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 3 mars 2011, nullité du contrat initial

Résumé du document

Outre son rôle de régulateur au sein de la société, le droit a comme autre fonction celle d'encadrer les échanges, notamment ceux ayant trait l'économie. A ce titre, tout achat et toute vente doivent résulter d'un contrat, autrement dit d'un accord de volonté où une partie à la convention s'engage envers une autre à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Sous peine de nullité, un contrat doit comporter quatre éléments : la volonté de contracter, la capacité, un objet certain et une cause licite. En l'occurrence, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 annule un contrat de vente pour défaut d'accord sur la chose vendue.
En l'espèce, le 31 mars 2007, une personne physique a signé, à une foire-exposition, un contrat avec une société commerciale. Ce contrat consiste en l'achat et l'installation de meubles au domicile du client. Le contrat comporte une clause stipulant que le prix de la vente peut varier en fonction des contraintes techniques analysées au domicile du client. Le client a versé un acompte.

Extraits

[...] En l'occurrence, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 annule un contrat de vente pour défaut d'accord sur la chose vendue. En l'espèce, le 31 mars 2007, une personne physique a signé, à une foire-exposition, un contrat avec une société commerciale. Ce contrat consiste en l'achat et l'installation de meubles au domicile du client. Le contrat comporte une clause stipulant que le prix de la vente peut varier en fonction des contraintes techniques analysées au domicile du client. [...]

[...] Le client l'a donc assigné en justice afin d'obtenir le remboursement de son acompte ainsi que des dommages-intérêts. Le 18 décembre 2009, la Cour d'appel rejette sa demande. Le client se pourvoi alors en cassation. Le requérant reproche à l'arrêt attaqué, au regard de l'article 455 du Code de procédure civile, de ne pas avoir répondu à son moyen soulevé à titre principal : le contrat initial est nul pour défaut d'accord sur la chose vendue. L'objet de la vente n'ayant pas été préalablement déterminé par un plan technique approuvé par le demandeur. [...]

[...] - La Cour de cassation énonce la nullité du contrat. - Dans cet arrêt, l'objet de la vente n'a pas été déterminé, il ne peut donc y avoir d'accord sur une chose qui n'existe pas : l'objet de la vente n'ayant pas été préalablement déterminé par un plan technique, approuvé par [le bénéficiaire] II) La nullité du contrat initial en présence d'une clause pouvant modifier l'objet de vente La détermination de l'objet de la vente ne peut dépendre d'une clause qui l'amènerait à être modifié cela dans un but de protection du consommateur L'impossibilité pour l'objet de vente de dépendre d'une clause - Les contrats basés sur des chimères n'existent pas - L'objet doit être déterminé, ce qui n'a pas été le cas ici : absence de plan technique tenant compte de la configuration de son domicile. [...]

[...] La Cour de cassation doit répondre à la question suivante : le défaut d'accord sur la chose vendue, peut-il entraîner la nullité du contrat initial ? La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Selon elle, puisque l'objet de la vente n'a pas été déterminé, le bénéficiaire ne peut l'accepter, et donc le contrat doit être annulé pour défaut d'accord sur la chose vendue. La Cour de cassation met en relief un élément nécessaire à la formation du contrat à savoir la rencontre des volontés et l'objet certain ce dernier élément ne pouvant être fonction d'une clause (II). [...]

[...] - But de protection du consommateur. En l'occurrence, l'annulation évite les dérives, notamment la modification et l'augmentation substantielle du prix de vente sans possibilité d'annuler le contrat étant donné qu'un acompte a été préalablement versé. - Possibilité de restitution de l'acompte étant donné qu'il n'y a pas eu de contrat. Le solde n'est donc pas dû. - Cette solution impose donc des contraintes non négligeables pour les sociétés en particulier dans le cadre des foires d'exposition : le client potentiel n'ayant pas toujours sur lui un plan technique de son domicile. [...]