Le commentaire d'affirmation

Thèmes abordés

Commentaire, affirmation

Résumé du document

« La notion « d'implication » est différente de celle de « causalité » »

Notion : c'est une connaissance immédiate, un concept, une idée.

Implication : c'est la participation matérielle d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation qui suffit à engager la responsabilité civile de son conducteur ou du propriétaire, sans qu'il soit nécessaire que le véhicule ait été à l'origine certain et immédiate du dommage. Cette notion est apparue au sein de la loi du 5 juillet 1985.

Différente : qui est dissemblable, distinct.

Causalité : Lien de la cause à l'effet entre l'événement survenu et le préjudice subi.

Extraits

[...] Dans un arrêt du 15 juin 2000 de la cour de cassation, la notion d'implication et de causalité se rapprochent, du fait de l'admission par les juges du fond d'une simple intervention matérielle de la chose inerte pour établir un lien de causalité entre la chose et la victime, sur le fondement de l'article 1384 du code civil. En conclusion de ce qui précède, malgré la présence de certaines notions et certains cas qui peuvent paraitre similaires entre la notion d'implication et de causalité, celles-ci restent cependant deux notions bien distinctes. Nous pouvons donc confirmer l'affirmation. [...]

[...] Implication : c'est la participation matérielle d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation qui suffit à engager la responsabilité civile de son conducteur ou du propriétaire, sans qu'il soit nécessaire que le véhicule ait été à l'origine certain et immédiate du dommage. Cette notion est apparue au sein de la loi du 5 juillet 1985. Différente : qui est dissemblable, distinct. Causalité : Lien de la cause à l'effet entre l'événement survenu et le préjudice subi. Arguments CONTRA La notion d'implication est une notion autonome puisqu'en l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage, l'implication peut être reconnue. Ceci est introduit dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 11 avril 1986. [...]