La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l’obligation précontractuelle d’information

Thèmes abordés

Obligation d'information, réticence dolosive, information précontractuelle, Code de la consommation, qualité du cocontractant, liberté contractuelle, consommateur

Résumé du document

L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne pas dévoiler ces informations pour tromper son cocontractant (troisième chambre civile, 13 mars 2012), et que sans ces manoeuvres, le cocontractant n'aurait pas contracté, c'est-à-dire que ces éléments étaient déterminants de son consentement.

Extraits

[...] Selon ce principe, ça n'est pas parce qu'une personne s'intéresse à une offre que le professionnel a un droit acquis à la conclusion du contrat. Ainsi, la Cour de Cassation, en demandant aux professionnels de recueillir diverses informations sur l'acheteur ne doit pas pousser cette recherche d'informations à l'extrême car le consommateur ne serait ainsi plus libre de contracter ou de ne pas contracter. L'obligation précontractuelle d'information est donc fondamentale pour conclure un contrat, mais il ne faut pas tomber dans l'excès, il vaut mieux laisser une marge de manœuvres aux contractants afin de préserver le principe de la liberté contractuelle. [...]

[...] Ainsi, la réticence dolosive est donc corollaire à l'obligation d'information, plus on augmente les obligations d'informations, plus on augmente les chances de réticences dolosives. L'information précontractuelle permet de restaurer une véritable liberté contractuelle car avec ces diverses informations données par le vendeur, l'acheteur se sentira libre de conclure ou non le contrat, il connaitra la portée de son engagement contractuel, et ainsi, il ne pourra s'avérer être trompé ou trahi. L'obligation précontractuelle d'information est donc un élément de sécurité pour l'acheteur (il ne pourra pas être trahi comme il connait tous les éléments), et pour le vendeur (la nullité du contrat ne pourra avoir lieu). [...]

[...] Cependant, le législateur qui a pour but de protéger les consentements des deux parties, est venu modifier cet article, pour faire une liste des obligations d'informations précontractuelles qui s'imposent au vendeur. Désormais, il cherche à privilégier la quantité d'informations sur la qualité de l'information A mon avis, un si grand nombre d'informations à donner n'est pas utile, le professionnel devrait se contenter de donner les qualités essentielles du bien et seulement si l'acheteur le souhaite, il devrait lui fournir les informations nécessaires. [...]