Les clauses limitatives de responsabilité

Thèmes abordés

Clauses limitatives de responsabilité, validité des clauses, efficacité des clauses, Code civil, manquement à une obligation, inexécution du contrat

Résumé du document

Ces clauses limitent la responsabilité à un certain plafond pour ce qui serait dû en cas d'inexécution du contrat.

Il existe des clauses qui y ressemblent, mais qu'il faut distinguer.

Première clause : Un billet d'accès à un parc de stationnement. Il est écrit sur ce ticket que l'utilisation du présent ticket donne accès au parc pour le véhicule, mais ne constitue nullement un droit de dépôt ou de garde du véhicule ou de ses accessoires.

Cette clause n'est pas à proprement parler une clause de responsabilité, mais elle joue en amont. Elle dit « je n'ai pas cette obligation, car je ne suis pas dépositaire
Dans la clause limitative de responsabilité, ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'on pourra obtenir telle somme, mais il y a bien inexécution.
La clause pour le parc de stationnement est une clause en amont alors que les clauses de responsabilité agissent directement sur la responsabilité. Elles agissent en aval de ça. On dit que l'obligation existe et que si elle n'est pas exécutée, il y a responsabilité, mais elle est plafonnée.

Extraits

[...] Quatrième clause : Une clause dans un contrat entre un client et une banque de location de coffre-fort : le client s'engage à ne pas déposer dans le coffre-fort des valeurs supérieures à 100 000€. Si le coffre-fort est volé et qu'on a mis 120 on ne sera remboursé qu'à hauteur de 100 000€. Cette clause est donc une clause qui joue directement sur l'obligation du client. La perte des 20 n'est pas une inexécution de la banque puisqu'elle n'avait pas d'obligation sur cette somme. La jurisprudence qui s'applique à ces clauses n'est pas la même que pour les clauses limitatives de responsabilité. [...]

[...] Pour certains auteurs, la cause n'aurait pas dû être le visa de cette décision. Ils reprochaient le fait qu'en contrôlant l'existence de la cause, on ne contrôle que la cause objective par type de contrat. Or ici, c'est l'acheminement du pli qui était obligatoire. La contrepartie existait donc on ne peut pas dire qu'il n'y avait pas de cause. L'autre façon de voir les choses est de dire qu'on ne doit pas prendre la cause de façon objective car on assiste à une sorte de subjectivisation de la cause. [...]

[...] Dans les clauses limitatives, le montant de la réparation est plafonné. Cela est bénéfique pour le débiteur. De plus, il arrive que ces clauses soient insérées car le débiteur sait que s'il ne s'exécute pas, il n'en paiera pas cher. Du coup, il ne prend pas d'assurance et ne répercute pas ce cout sur son client. C'est également bénéfique pour lui. Chapitre 1 : la validité des clauses limitatives de responsabilité Dans les rapports entre professionnels et consommateurs, ces clauses sont nulles car réputées abusives ( article R.132-1 du Code de la consommation. [...]

[...] Il y a donc absence de cause d'un paiement plus élevé. La clause est réputée non écrite. Normalement, en l'absence de cause on a une nullité du contrat mais ça aurait été défavorable à la société BANCHEREAU donc elle a préféré cette solution. Le contrôle de la clause est la police judiciaire du contrat. On vérifie la cohérence de la clause. A la société CHRONOPOST, il est prévu de remplir un bordereau pour dire que ce que contient le pli est particulièrement important. [...]

[...] Il existe des clauses qui y ressemblent, mais qu'il faut distinguer. Première clause : Un billet d'accès à un parc de stationnement. Il est écrit sur ce ticket que l'utilisation du présent ticket donne accès au parc pour le véhicule, mais ne constitue nullement un droit de dépôt ou de garde du véhicule ou de ses accessoires. Cette clause n'est pas à proprement parler une clause de responsabilité, mais elle joue en amont. Elle dit je n'ai pas cette obligation, car je ne suis pas dépositaire Dans la clause limitative de responsabilité, ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'on pourra obtenir telle somme, mais il y a bien inexécution. [...]