Les clauses aggravant les sanctions de l'inexécution du contrat

Résumé du document

La procédure de résolution judiciaire classique souffre de lourdeur qui peut déplaire aux cocontractants et en particulier elle présente deux défauts : il faut d'une part saisir le juge et d'autre part il faut démontrer au juge que l'on est victime d'un manquement d'une certaine gravité relavant de l'appréciation souveraine du juge du fond.

Extraits

[...] Les clauses pénales Cette clause pénale a comme sens une punition, cependant la peine infligée est de nature civile qui peut ressembler à une amende contractuelle. Il s'agit d'un forfait de DI, une clause pénale est donc une clause qui prévoit pour le cas où une certaine faute contractuelle serait commise, le versement d'une indemnité forfaitaire généralement élevée. L'intérêt de la clause pénale est de dissuader, on parle d'aspect comminatoire (menaçant) : visant à rendre l'inexécution très onéreuse et a donc un rôle préventif. [...]

[...] Les clauses aggravant les sanctions de l'inexécution du contrat A. Les clauses résolutoires de plein droit La procédure de résolution judiciaire classique souffre de lourdeur qui peut déplaire aux cocontractants et en particulier elle présente deux défauts : il faut d'une part saisir le juge et d'autre part il faut démontrer au juge que l'on est victime d'un manquement d'une certaine gravité relavant de l'appréciation souveraine du juge du fonds. Il est également de procédé à une résiliation unilatérale aux risques et périls, résiliation dont les conséquences sont difficiles à prévoir étant donné que le juge pourra décider que cette résiliation est fautive. [...]

[...] Suite à cela le législateur est intervenu adoptant en 1975 une loi octroyant la possibilité pour le juge de modérer ces clauses pénales. En 1985 le législateur est venu permettre aux juges d'exercer ce pouvoir d'office. Règle de modération : Lorsque les juges du fond choisissent de laisser la pénalité inchangée, ils n'ont pas à motiver cette décision, car il est normal d'appliquer le contrat selon l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère civile juillet 2001. Cependant quand ils modèrent cette clause pénale, ils doivent motiver la décision et expliquer en quoi la modalité est manifestement excessive. [...]

[...] Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1991 : La clause pénale n'a pas pour objet exclusif de réparer les conséquences d'un manquement à la convention, mais aussi de contraindre le débiteur à l'exécution. La pénalité dans le cadre d'une telle clause prend la forme d'une somme d'argent fixée à l'avance sous forme chiffrée Ainsi dans une affaire les parties à un contrat de vente avaient prévu non seulement une clause de réserve de propriété et une clause pénale particulière selon laquelle si l'acheteur finissait par ne plus pouvoir payer l'intégralité du prix, ces sommes resteraient alors acquises pour le vendeur : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale juillet 1990. [...]

[...] La jurisprudence considère dans l'arrêt de la Cour de cassation, 3ème civile décembre 1988 que si une clause n'est pas suffisamment claire sur l'automaticité de la sanction, alors elle sera considérée comme un simple rappel de procédure ordinaire. Le juge reprendra son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité du manquement. Deuxième condition : L'existence d'une mise en demeure : avant toute sanction de l'inexécution contractuelle, il faut mettre en demeure le débiteur. Si la mise en demeure n'a pas été effectuée alors même que le manquement est prévu par une clause résolutoire, elle ne pourra pas jouer selon l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère civile février 2004. [...]