La clause pénale : révision par le juge

Résumé du document

Cet article donne une définition de la clause pénale et met en évidence les avantages procurés par son utilisation.

Il explique égalemrnt dans quels cas le juge peut modifier le montant de la clause, l'augmenter ou le diminuer.

Il donne un exemple de lettre-type pour réclamer au débiteur la somme forfaitaire due au titre de la clause pénale.

Extraits

[...] C'est le cas dans les contrats de crédit-bail car dans ceux ci la peine est égale au nombre de mensualités impayées, c'est à dire au taux d'inexécution. Donc il est fortement conseillé aux rédacteurs de prévoir ce cas et la variation de la peine en fonction de ce taux ce qui leur permet d'écarter l'application de cet article. Mais la clause pénale dans ce cas pourra être modérée sur la base de l'article 1152 du code civil si le caractère manifestement excessif est établi par le débiteur. [...]

[...] 2e Civ avril 1993, Bull. civ II, n°142, D.1994 somm.13, obs. A. Penneau) On peut en faire une stipulation particulière d'un contrat mais il est possible qu'elle fasse l'objet d'un écrit séparé[1]. Même si les parties n'emploient pas l'expression clause pénale celle- ci sera valable et cela même si elle est libellée en caractères minuscules dans un contrat imprimé. Par contre, il faut qu'elle soit lisible et qu'elle ait été portée à la connaissance du contractant à qui on l'oppose ; une acceptation même tacite peut suffire en absence de signature formelle. [...]

[...] Donc, l'annulation de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale (Cas.Com.20 juillet 1983 : JCP 83 IV). Par contre, la réciproque n'est pas vrai : la nullité de la clause pénale n'entraîne en rien la nullité du contrat qui la contient. Concernant la résiliation ou la résolution du contrat, le jurisprudence admet le maintient de la clause pénale. Dérogations légales La loi interdit l'utilisation de la clause pénale dans certains contrats dans le but d'éviter les abus de la part de la partie dominante. On peut citer par exemple l'article L. [...]

[...] Civ 19 mars 1980), (réduction de la peine excessive : Attention le juge peut mais dans certaines limites : doit accorder au moins la valeur du préjudice subi, il ne peut donc pas réduire la peine qui ne couvre pas le montant du préjudice ne peut pas réduire la peine au dessous du montant du préjudice n'est pas obligé de réduire même si le bénéficiaire de la clause n'a subi aucun préjudice ni refuser de l'appliquer au motif de l'absence de préjudice. Il peut par contre limiter à un franc symbolique le montant de la condamnation du débiteur. [...]

[...] (Il entre dans le pouvoir d'office du juge (depuis la loi 1985. C'est une solution récente, qui avantage les plaideurs ceux ci ignorant souvent la possibilité d'une révision.) Conditions générales de révision Le pouvoir du juge même s'il est d'ordre public ne sanctionne pas n'importe quelle disproportion, il faut que la peine convenue soit manifestement excessive ou dérisoire. Mais la loi reste muette sur le critère sur lequel le juge doit se fonder pour user ou non de son pouvoir modérateur et des limites à celui-ci. [...]