La clause de conciliation : définition, modalités, violation, etc.

Thèmes abordés

clause de conciliation, litige, négociation, clauses d'experts, recours à un juge, arrêt de la chambre commerciale du 29 avril 2014, arrêt de la chambre mixte du 12 décembre 2014, arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003

Résumé du document

C'est une clause qui se trouve insérée dans un contrat. Son objet est d'anticiper un éventuel conflit, litige avec son partenaire contractuel & de prévoir qu'en cas de conflits les parties ont l'interdiction de saisir immédiatement le juge.
Autrement cette clause prévoit une obligation de ne pas faire.
Ces clauses de conciliation sont très fréquentes, et elles auront tendance à se multiplier dès lors qu'on impose en droit français les MARL.

Extraits

[...] Mais aussi des modalités de lieu : dans quel endroit se tiendront les négociations : à distance (internet : mails), pourra être le siège social d'un des contractants ou de l'autre, pourra aussi être un lieu neutre (souvent les chambres de commerces et d'industries : CCI : des salles sont réservées à cet effet). Les modalités doivent aussi être précisées dans la clause. Si la clause est correctement rédigée avec les modalités, alors les parties ne peuvent pas saisir directement la juridiction. Ces clauses sont-elles conformes à la Convention européenne des droits de l'homme ? Notamment l'article 13 qui prévoit le recours effectif à un juge ? [...]

[...] La clause de conciliation était jusque récemment très courte et les parties ne faisaient qu'évoquer l'hypothèse d'un règlement amiable en cas de conflit. Exemple : dans le contrat est dit en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties d'une obligation, les parties tenteront un règlement amiable avant d'exercer les voies de droit Alors la chambre commerciale a privé d'effets les clauses de ce type dans un arrêt du 29 avril 2014 : la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable (clause de conciliation), non assortie de conditions particulières de mise en œuvre n'a aucun effet : depuis cet arrêt les contractants sont tenus de détailler les modalités d'application de la procédure de conciliation qu'ils envisagent dans le contrat. [...]

[...] La clause de conciliation C'est une clause qui se trouve insérée dans un contrat. Son objet est d'anticiper un éventuel conflit, litige avec son partenaire contractuel & de prévoir qu'en cas de conflits les parties ont l'interdiction de saisir immédiatement le juge. Autrement cette clause prévoit une obligation de ne pas faire. Ces clauses de conciliation sont très fréquentes, et elles auront tendance à se multiplier dès lors qu'on impose en droit français les MARL. L'intérêt de ces clauses est d'imposer une confidentialité, parce qu'elles sont généralement bien rédigée et inclus une clause de secret : donc tout ce qui va se passer dans le cadre de la négociation sera couvert par le secret, et le partenaire qui violerait cette clause en révélant le secret des négociations engagerait sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. [...]

[...] Donc la chambre mixte en 2014 donne toute la force obligatoire aux clauses de conciliation : en cas de violation de la clause le défendeur peut soulever la fin de non-recevoir, qu'il obtiendra l'irrecevabilité de l'action & que l'irrégularité ne peut pas être régulariser au sens de 126, c'est trop tard : donc les parties doivent appliquer le contrat, ce n'est qu'en cas d'échec des négociations que l'une ou l'autre des parties pourra saisir le juge. En France ces clauses de conciliations sont autorisées depuis un arrêt de 2003 : arrêt chambre mixte févier 2003 autorise les parties à insérer ces clauses. [...]

[...] Arrêt chambre mixte décembre 2014 : avant cet arrêt lorsqu'une partie au contrat violée la convention en saisissant directement le tribunal, le défendeur soulevait la fin de non-recevoir, et certains arrêts ne prononçaient pas l'irrecevabilité de l'action : même si la clause avait été violé le procès se tenait, et la cour de cassation disait que les négociations se feraient pendant le procès : ces arrêts étaient rendus au visa de l'article 126 du Code de procédure civile : texte qui permet d'éviter de prononcer parfois l'irrecevabilité de l'action par une procédure de régularisation. Une fois que le juge est saisi on ne peut pas régulariser une procédure de conciliation préalable à sa saisine. [...]