La classification des personnes morales

Résumé du document

Si toutes les personnes morales sont des groupements à l'inverse les groupements ne sont pas tous des personnes morales. On se limitera dans ce travail aux principaux groupements. On distingue classiquement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

Les personnes morales de droit public sont investies dans un ressort territorial déterminé d'attributions générales. On compte parmi ces personnes : l'État, mais aussi et surtout les collectivités territoriales (régions, département, communes, syndicats des communes).

À côté on trouve des personnes morales de droit public qui ont une activité plus spécialisée : les établissements publics, mais aussi les organismes chargés de la gestion autonome d'un service public et qui sont dotés à cet effet d'un budget propre (exemple : la collecte des déchets, les hôpitaux, la chambre de commerce et d'industrie).

Extraits

[...] On distingue classiquement les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Chapitre Les personnes morales de droit public Elles sont investies dans un ressort territorial déterminé d'attributions générales. On compte parmi ces personnes : l'État, mais aussi et surtout les collectivités territoriales (régions, département, communes, syndicats des communes). À côté on trouve des personnes morales de droit public qui ont une activité plus spécialisée : les établissements publics, mais aussi les organismes chargés de la gestion autonome d'un service public et qui sont dotés à cet effet d'un budget propre (exemple : la collecte des déchets, les hôpitaux, la chambre de commerce et d'industrie). [...]

[...] Les syndicats : groupements de personnes ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels. Chapitre Les personnes morales de droit mixte Il s'agit de groupement dont l'organisation relève du droit public, mais qui exerce cependant une activité soumise au droit privé. Il s'agit essentiellement des établissements publics à caractère industriel et commercial : on les appelle les EPIC (ex : Gaz de France, EDF). En effet, de tels établissements passent des contrats de droit privé et en cas de litige ils relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. [...]

[...] Les associations : ce sont des groupements ayant pour objet autre chose que le partage des bénéfices. Loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations. Dans son article premier les associations sont des groupements ayant un objet autre que le partage des bénéfices l'article 2 ajoute elles sont librement constituées Beaucoup d'associations font l'objet d'une réglementation spéciale qui vient accroître ou restreindre leurs prérogatives. Il faut préciser qu'une association peut réaliser des bénéfices dès lors qu'elle ne les répartit pas entre ces sociétaires. [...]

[...] : les ordres professionnels. Ils sont chargés par les pouvoirs publics d'une mission disciplinaire, mais en même temps ce sont des règles de droit privé qui les régissent. Section Les groupements dépourvus de la personnalité morale Chapitre Dans l'ordre familial La personnalité est refusée à la famille elle-même. Pour autant, on lui dénie la personnalité. On ne considère pas la famille comme une entité autonome. Alors même qu'il existe des règles particulières s'agissant des biens de la propriété familiale (ex. [...]

[...] Chapitre Dans l'ordre économique On trouve des masses de biens non dotées de personnalité juridique. Ainsi, la personnalité morale est refusée au fond de commerce défini comme une simple collection d'actifs affectée à l'exploitation commerciale. De même, une indivision est dépourvue de la personnalité morale. Sont également dépourvues de la personnalité morale les sociétés en participation et les sociétés de fait qui sont des sociétés non immatriculées au registre des commerces et des sociétés et qui sont soumises au même régime qui figure aux articles 1871 et 1873 du Code civil. [...]