La classification des manifestations de la volonté

Thèmes abordés

Classification, manifestations, volonté, manifestations multilatérales, Code civil

Résumé du document

Acte juridique unilatéral = une volonté.
Convention = plusieurs volontés.

Extraits

[...] CLASSIFICATION DES MANIFESTATIONS DE LA VOLONTE Acte juridique unilatéral = une volonté Convention = plusieurs volontés I – La manifestation unilatérale de volonté Elle émane d'un individu pour produire des effets de droit Elle peut avoir différents effets : -Un effet déclaratif : filiation, reconnaissance de dettes, aveu -Un effet abdicatif : elle résulte d'une renonciation à un droit dont le déclarant était titulaire. C'est par exemple dans le cadre d'une succession. Parfois une manifestation unilatérale peut mettre fin à un contrat : démission. -Un effet translatif : un titulaire d'un droit le transmet à une autre personne sans que l'accord de cette dernière soit nécessaire. C'est par exemple le testament. >La zone d'exclusion des manifestations unilatérales de volonté : Elles ne sont pas toujours susceptibles de produire des effets de droit : une personne seule ne peut pas décider d'une créance. [...]

[...] -Contrats consensuels : pour validité aucune condition de forme -Contrats solennels : formalisme imposé par la loi. Acte notarié pour donation, article 931 du Code civil -Contrats réels : remise de la chose objet, le contrat de prêt. -Contrats de gré à gré (négociations), Contrats d'adhésion (fixé par une partie) -Contrats intuitu personae ou non : pris en considération de la personne ou non -Contrats individuels ou collectifs : collectifs quand des personnes se trouvent soumises à un contrat sans leurs accords. [...]

[...] Une manifestation unilatérale est révocable, alors qu'un engagement est irrévocable. II – Les manifestations multilatérales de volonté Ce sont les conventions. La principale catégorie est le contrat. Un contrat = lorsque plusieurs individus ont manifesté leur volonté de s'engager les uns vis à vis des autres. La rencontre de ces volontés est une source d'obligation. Article 1101 du Code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à l'égard d'une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. [...]