La classification des jugements

Thèmes abordés

Classification des jugements, recours, jugements, défendeur, instruction

Résumé du document

Jugement contentieux : jugement classique, le juge tranche le litige entre deux parties.

Décision gracieuse : art 25 : prise par le juge quand il n'y a pas de litige : c'est un acte juridictionnel car le juge vient dire le droit : donc susceptible de recours.

Décision de donner acte : le juge donne acte aux parties du fait qu'elles se sont conciliées : pad juridictionnel car le juge ne dit pas le droit.

Expédiant : jugement stimulé : le juge reprend dans un jugement les termes de l'accord des parties.

Transaction : juge donne plus de force exécutoire à la transaction

Extraits

[...] (jugement réputé contradictoire : si manque la condition de contradiction Conséquence : art 478 : jugements doivent être notifiés dans un délai de 6 mois a peine de caducité si jugement par défaut : défendeur a une voie de recours particulière = voie de recours en opposition : permet de revenir devant le juge qui a statué pour lui demander de changer d'avis. JUGEMENT DEFINITIF ; PROVISOIRE ; AVANT DIRE DROIT ; MIXTE (jugement définitif : tranche le litige au fond : tranche une FNR ou incident qui met fin a l'instance donc juge déssaisi de l'affaire. [...]

[...] (difficulté de la qualification un jugement de mixte : problèmes rédactionnels : ce qui aurait du figurer dans le dispositif mais qui n'y est pas : NB : les motifs décisoires : partie de la décision mais qui par erreur rédactionnelle, se retrouve dans les motifs et non dans le dispositif : on ne peut pas en tenir compte pour qualifier un jugement de mixte. NB : les motifs décisif : antécédent logique du dispositif : sans lui on ne comprend pas la décision : on ne peut pas le prendre en compte pour qualifier un jugement de mixte. ON NE PREND EN COMPTE QUE CE QUI FIGURE DANS LE DISPOSITIF POUR QUALIFIER UN JUGEMENT DE MIXTE (pour sécurité juridique. [...]

[...] (jugement mixtes : a la fois un jugement au fond et a la fois un jugement avant dire droit : particularité est que peut faire l'objet d'une voie de recours immédiate : art 544 : mais on ne pourra contester que partie du jugement mixte qui tranche le fond. PARTICULARITE DES JUGEMENTS MIXTES (NB : jugement qui tranche une partie du principal et prend une décision avant dire droit (mesure d'instruction, mesure provisoire) ATTENTION : ce n'est pas le jugement final. Partie tranchée au fond : a autorité de chose jugée Partie avant dire droit : n'a pas autorité de chose jugée. (importance de la qualification pour les voies de recours : art 544 CPC Appel immédiat pour les jugements mixtes sur la partie tranchée au fond. [...]