La classification des biens

Thèmes abordés

Classification des biens, Code civil, bien meuble, bien immeuble, France

Résumé du document

En droit français, il y a une grande distinction entre le droit et les biens, mais la frontière n'est finalement pas étanche.

Exemple : le principe d'indisponibilité est remis en cause -> non-patrimonialité du corps humain : pas de commercialisation, mais don possible.

Extraits

[...] Article 517 : 3 catégories d'immeubles immeuble par nature : la terre et ce qui s'y rattache immeuble par destination : exploitation d'une activité ou décoration, critère de l'accessoire, tous les biens étroitement liés à un bien immeuble par nature dont il constitue l'accessoire soit parce qu'il va être utile au bien immeuble par nature (ex :tracteur) soit qui en constitue l'accessoire de manière décorative : utilié esthétique. 3ème (trop compliqué) L'immeuble est immobile là où le meuble est mobile. Les meubles : article 524 : sont meubles par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un meuble à l'autre, soit qu'ils se meuvent par nature, soit qu'ils puissent changer de place par l'effet d'une force étrangère. [...]

[...] On parle aussi de meuble par anticipation. Intérêt de la distinction meuble / immeuble : droit fiscal qui s'y rapporte : vente d'un immeuble : droit de mutation (impôt), droit notaire juridiction compétente : meuble : juge du lieu du domicile du défendeur immeuble : lieu de situation de l'immeuble immeuble : titre de propriété, alors que pour un meuble : facture ou preuve d'achat (la possession vaut titre) Immeuble : publicité foncière. Plus un bien meuble est difficile à déplacer et plus il se rapproche à la forme d'un immeuble, alors son régime juridique applicable ressemblera à celui des immeubles. [...]

[...] Au nom de l'évolution : libéralisme poussé à son extrême : désacralisation (tout se vaut), désinstitutionnalisation de ce qui fonde le socle commun : tout est marchandisable, tout peut faire l'objet d'un contrat : la liberté individuelle mène à des extrême et finalement il y a que des différences ténues entre les personnes et les biens. Danger de la marchandisation de la personne : lien entre le 1er et second semestre. L'animal en droit a un statut particulier : un bien meuble. En principe la personne a une valeur absolue, la chose, le bien ne vaut que par son utilité. [...]