Classification des actions en justice entre nature et objet

Thèmes abordés

Classification des actions en justice entre nature et objet, droit litigieux, justice, tribunal, conditions de fond

Résumé du document

Action réelles: on agit en justice pour voir concrétiser un droit réel ex action en revendication
- Nombre limité d'actions réelles
- Intérêt de la qualification tient à la compétence territoriale : tribunal du lieu de la chose
- Intérêt de la qualification tient au caractère des décisions rendues : opposables à tous