Civ. 1ère, 20 Octobre 1993 relative à l'atteinte à la vie privée

Thèmes abordés

atteinte à la vie privée, Cour d'appel, renseignements patrimoniaux, atteinte à l'intimité

Résumé du document

Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de la Première Chambre civil de la Cour de cassation rendu le 20 Octobre 1993.

En l'espèce, en Décembre 1986 une société a décidé de faire paraître son magazine portant sur la liste des 100 français les plus riches pour Janvier 1987. La société a adressé une lettre à deux personnes pour leur faire connaitre leur place dans le classement. Ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication mais la société n'a pas manifesté son intention de renoncer à ce projet.

Extraits

[...] La Cour d'appel statut sur renvoi après cassation en énonçant que la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu'elle ne peut être portée à la connaissance du public. Ainsi, la publication de renseignements patrimoniaux ne porte-t-elle pas atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes concernées ? La Cour de cassation répond par la négative aux motifs que la publication de renseignements patrimoniaux, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée, donc la Cour de cassation casse et annule. [...]

[...] 1ère Octobre 1993 Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de la Première Chambre civil de la Cour de cassation rendu le 20 Octobre 1993. En l'espèce, en Décembre 1986 une société a décidé de faire paraître son magazine portant sur la liste des 100 français les plus riches pour Janvier 1987. La société a adressé une lettre à deux personnes pour leur faire connaitre leur place dans le classement. Ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication mais la société n'a pas manifesté son intention de renoncer à ce projet. [...]