Civ. 1ère, 20 Février 2001 relative à la dignité humaine

Thèmes abordés

article 16 du Code civil, dignité humaine, liberté de communication, recherche du sensationnel

Résumé du document

La dignité humaine est traitée dans l'article 16 du Code civil, la dignité humaine fait obstacle à la liberté de communication, c'est-à-dire que la publication d'une image de personnes impliquées dans un évènement peut-être publiée sous la réserve de la dignité humaine. C'est ce qu'en atteste l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 Février 2001.

En l'espèce, un journal hebdomadaire a publié une photographie d'une personne victime lors de l'attentat survenu à Paris le 25 Juillet 1995.

Extraits

[...] La Cour d'appel retient que si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendent l'information légitime, alors la reproduction de la photographie de cette personne prise sans autorisation ne doivent pas permettre aux personnes d'identifier ce corps sous la protection du droit à l'image. Ainsi, une photographie dépourvu de recherche du sensationnel ne porte-t- elle pas atteinte à la dignité humaine ? La Cour de cassation répond positivement aux motifs que la photographie publiée doit être floutée afin d'éviter l'identification de la personne sur la base de la protection du droit à l'image, la Cour de cassation casse et annule. [...]