La chose dans le contrat de vente

Thèmes abordés

Chose, contrat de vente, contrat d'entreprise, Code civil, bien meuble, bien immeuble

Résumé du document

La vente suppose une chose (article 1583CC).
Notion large : toute chose dès lors qu'elle est dans le commerce, peut être l'objet valable d'une vente. Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par exemple).
Permet de distinguer le contrat de vente du contrat d'entreprise, qui a vocation à amener un service.

Extraits

[...] Pourquoi abandonné ici : -difficulté d'évaluation des valeurs respectives de la chose et du service -si valeur chose service sont les mêmes ? -critère peu cohérent :matière or : contrat de vente ? / matière argent : contrat d'entreprise ? = la opte alors pour un autre critère, critère objectif, fondé sur l'objet du contrat : c'est le critère de spécificité consacré dans un arrêt Civ février 1985 : contrat portant sur la fabrication d'armatures métalliques servant à des travaux sur un immeuble : enjeu de la qualification dans la chaine de contrats : sous-traitance (régime particulier) ou pas ? [...]

[...] Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par exemple). Permet de distinguer le contrat de vente du contrat d'entreprise, qui a vocation à amener un service. Distinction contrat de vente / contrat d'entreprise La vente portera sur une chose, le contrat d'entreprise portera sur un service. Distinction qui semble simple mais le législateur complique la chose avec la vente de service : exemple la vente de voyage. Le contrat de vente portera nécessairement sur un bien. [...]

[...] -Contrats portant sur la réalisation d'une chose future : en vente et en service, l'objet futur est possible : transfert de propriété, du prix Comment distinguer les 2 : Distinguer selon la nature du bien fabriqué : UN BIEN MEUBLE : dans un premier temps la avait appliqué le critère économique de qualification, critère de l'accessoire (même critère) : ce critère nous dit qu'il faut comparer la valeur des matériaux fournis (matière) et la valeur du travail fourni : si la matière est supérieure à la valeur du travail : on bascule vers la vente : l'accessoire (le travail) suit le principale (la matière). Si valeur du travail supérieure à la valeur de la matière : le principal est le travail : on bascule sur le contrat d'entreprise. [...]

[...] Par opposition, si l'ouvrage réalisé est un ouvrage standard (qu'on pourrait réaliser pour différents clients) = contrat de vente. On oppose le travail sur mesure (contrat d'entreprise) et la production en sérié, standard (contrat de vente). Question : ce qui doit être spécifique c'est le travail ou l'ouvrage : Cass : spécificité de l'ouvrage et non pas du travail : spécificité du résultat, de la chose réalisée. UN BIEN IMMEUBLE : Le droit des contrats doit s'accommoder du droit des biens : l'immeuble est toujours le principal : c'est la propriété du sol qui compte. [...]

[...] Lorsque le contrat sera une vente grands types de vente : -une vente en l'état futur d'achèvement : VEFA pour les notaires. Contrat conclu, la propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur. Pour les constructions ; l'acquéreur en deviendra propriétaire au fil de leur édification. -une vente à terme : le transfert de propriété intervient dans son intégralité au moment de l'achèvement de l'ouvrage ; une seule fois pour le transfert : a des incidences pour les risques inhérents à la chose : en contractant une VEFA il faut s'assurer pour les risques que peut subir la chose. [...]