Le choix du type d'avant-contrat

Thèmes abordés

avant-contrat, choix du type d'avant-contrat, promesse synallagmatique, promesse unilatéral, compromis de vente

Résumé du document

Il est habituel en pratique que les parties à la cession de fonds commerce, une fois qu'elles sont d'accord sur le prix et les conditions essentielles de la cession, concrétisent cet accord par la signature d'un avant-contrat communément appelé « compromis de vente ».

Extraits

[...] La promesse bilatérale doit alors satisfaire à différentes conditions de forme, notamment et surtout comporter certaines mentions obligatoires. On retrouve classiquement insérées plusieurs types de clause en pratique dans les promesses de ventes : - Clause de dédit : Il est fréquent de prévoir une clause dite de dédit permettant au bénéficiaire de se rétracter dans un délai qui aura été prévu lors de la rédaction de ladite clause, moyennant le versement d'une indemnité appelée également dédit Le compromis pourra donc être qualifié de vente sous condition suspensive. [...]

[...] -Aussi il est fréquent que soit prévu lors de la rédaction de la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce que le contrat deviendra définitif qu'après la signature d'un acte régulier et notarié. Cependant les juges ont estimés qu'une telle clause n'empêchait pas la vente d'être parfaite Promesse unilatéral L'acte passé par les parties préalablement à la signature de l'acte définitif de vente peut ne comporter seulement que l'engagement du vendeur : il s'agira alors d'une promesse unilatérale de vente. Cet acte a pour but premier de constater une option. La levée d'option n'est pas la réalisation d'une condition. [...]