Les charges découlant du mariage

Résumé du document

Fiche sur les charges découlant du mariage



Toutes les personnes mariées sont soumises, quel que soit le régime matrimonial choisi, à un ensemble de règles impératives appelées 'régime primaire'. Parmi ces règles, figurent des dispositions importantes en pratique visant à régler le sort des charges découlant du mariage. Ces dispositions relatives aux charges du mariage sont de deux ordres.





1. La contribution aux charges du mariage

2. La solidarité des dettes ménagères

Extraits

[...] La jurisprudence est aujourd'hui bien établie depuis que, dans un arrêt en date du 19 mars 1986, la Chambre sociale de la cour de cassation (Bull. civ. 107) a admis que les époux sont solidairement tenus de restituer les prestations familiales versées à tort par la caisse durant le mariage. Ce qui compte, c'est la finalité ménagère de la dette et non son origine contractuelle ou pas. D'autres opérations plus graves, comme les emprunts contractés par le mari ou par la femme en vue de pourvoir aux besoins ménagers, posent difficultés. [...]

[...] civ., "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir". On considère que la notion de charges du mariage doit être entendue largement. En relèvent certainement les dépenses élémentaires comme les dépenses de nourriture, de logement, de vêtements des époux et des enfants. La condamnation prononcée contre les parents sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 a été aussi considérée comme une charge du mariage (Civ. 1re,4 déc D. [...]

[...] I n°135) C'est au conjoint débiteur de rapporter la preuve de circonstances particulières de nature à le dispenser de contribuer aux charges du mariage (par ex. :Civ. 1re, 1er juillet 1980, Bull. civ. I n°206). La contribution aux charges du mariage ne représentant pas un minimum vital dû par chacun des époux mais visant à permettre à chaque époux de bénéficier d'un certain niveau de vie en rapport avec les facultés de l'autre, le demandeur n'est donc nullement dans l'obligation de prouver un état de besoin pour prétendre contraindre son époux à contribuer aux charges du mariage. [...]

[...] 1re déc Bull. civ. I n°393). En principe, la séparation de fait ne met nullement fin à l'obligation de contribuer aux charges du mariage : elle n'est pas liée à la vie commune mais au devoir de vie commune. Même le refus par l'un des conjoints n'exclut pas nécessairement qu'il puisse obtenir de celui-ci une contribution aux charges. La Cour de cassation permet cependant aux juges du fond de tenir compte des circonstances de la cause, comme par exemple de rechercher à qui la rupture est-elle imputable. [...]

[...] Elle trouve son fondement dans l'état de personne mariée. Elle ne suppose donc pas l'état de besoin de l'époux demandeur. Cette différence de nature se manifeste également par le fait que la règle aliments n'arréragent pas n'est pas applicable à la contribution aux charges du mariage. Cette règle signifie que le créancier qui ne réclame pas les termes échus d'une pension alimentaire est considéré comme étant à l'abri du besoin et ne peut demander aucun arriéré. En matière de contribution aux charges du mariage, il est possible de réclamer les termes échus. [...]