La charge de la preuve: le rôle du juge et les présomptions

Thèmes abordés

La charge de la preuve, le rôle du juge, les présomptions, obligation, règles de preuve

Résumé du document

Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de cette obligation: c'est la charge de la preuve. Par exemple, un vendeur réclame le paiement d'un prix. C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il doit prouver le contenu de l'obligation et l'acceptation de son acheteur. C'est également à celui qui prétend s'être acquitté d'une obligation de montrer qu'il a payé. Ainsi si le vendeur a pu montrer un contrat de vente avec un prix l'acheteur doit démontrer qu'il s'est acquitté de ce prix. Les règles de preuve sont répertoriées de l'article 1315 à 1369. En droit civil et en matière contractuelle, le juge a un rôle particulier.

Extraits

[...] Le juge n'a pas tous les pouvoirs. En droit civil la procédure est accusatoire (à l'inverse le droit pénal est réquisitoire). Ceci signifie que c'est à celui qui réclame quelque chose de rapporter la preuve de cette prétention (Ce sont les avocats qui vont faire le travail à partir des documents fournis par la partie qui réclame) Or, la loi en matière contractuelle a fixé une règle dans l'article 1341 du code civil pour tout engagement dépassant 1500 euros, il faudra une preuve par écrit ou parfaite. [...]

[...] La preuve parfaite de l'article 1341 du code civil est l'acte authentique, l'acte sous seing privé et l'aveu. L'article 1134 du code civil dit que les conventions légalement formée tiennent lieu de loi aux parties. C'est le système de la preuve préconstitué. En France on considère qu'au-delà de 1500 euros les parties se doivent d'être prudentes et doivent donc préconstitué leurs preuves. Il existe également en droit civil des facilités de preuves appelées présomptions. Il y a la présomption légale et la présomption de l'homme. 2. [...]

[...] Il existe également des présomptions de responsabilité dans le domaine des accidents de la circulation et dans le cadre d'une chose que l'on a sous sa garde (article 1384 alinéa 1 du Code Civil). Ainsi celui qui a la garde d'une chose à l'origine du dommage est présumé responsable du préjudice subi et devra indemniser. (C'est automatique: système de la responsabilité automatique sans preuve d'une faute.) Présomption de l'homme: A l'inverse ce sont des indices qui amènent le juge à avoir une intime conviction. C'est une preuve imparfaite qui n'intervient qu'au-delà de 1500 euros pour le contrat et en complément d'autres modes de preuves. [...]

[...] C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il doit prouver le contenu de l'obligation et l'acceptation de son acheteur. C'est également à celui qui prétend s'être acquitté d'une obligation de montrer qu'il a payé. Ainsi si le vendeur a pu montrer un contrat de vente avec un prix l'acheteur doit démontrer qu'il s'est acquitté de ce prix. Les règles de preuve sont répertoriées de l'article 1315 à 1369. En droit civil et en matière contractuelle, le juge a un rôle particulier. 1. [...]