Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge

Résumé du document

Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Article 1397 alinéa 5 = pour protéger les droits successoraux des enfants mineurs qui pourraient être affectés par un changement de régime matrimonial, la modification doit être soumise à l'homologation du juge.

Extraits

[...] o Pour les créanciers : l'opposition doit être notifiée au notaire qui en informe les époux dans un délai de 3 mois après la publication (article 1397 alinéa 3). Ils peuvent s'opposer au changement de régime matrimonial quand ils suspectent une fraude à leurs droits. Mais attention : C.cass 1997 = le passage de la communauté à la séparation de biens ne démontre pas à lui seul une fraude aux droits de créanciers. Pour les 2 : article 1397 alinéa 4 = En cas d'opposition, les époux doivent soumettre la convention modificative à homologation du juge qui débattra sur l'intérêt de la famille. [...]

[...] LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAUX SOUMIS À L'HOMOLOGATION DU JUGE Le juge intervient dans 2 cas de figure : ð Protéger un membre de la famille : 2 hypothèses : o Article 1397 alinéa 5 = pour protéger les droits successoraux des enfants mineurs qui pourraient être affectés par un changement de régime matrimonial, la modification doit être soumise à l'homologation du juge. o Article 1397 alinéa 7 = quand un époux fait l'objet d'une mesure de protection, le changement de régime matrimonial nécessite l'autorisation du juge. ð Le droit d'opposition permet de régler une situation conflictuelle antérieure à la modification du régime matrimonial. o Pour les enfants majeurs : l'opposition doit être notifiée au notaire qui en informe les époux dans un délai de 3 mois après la publication (article 1397 alinéa 2). [...]