Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions

Résumé du document

Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Condition 2 = le changement de régime matrimonial doit être conforme à l'intérêt de la famille (exemple : séparation de bien pour préserver la famille des risques financiers liés à l'activité TGI Seine 1997).

Extraits

[...] Condition 2 = le changement de régime matrimonial doit être conforme à l'intérêt de la famille (exemple : séparation de bien pour préserver la famille des risques financiers liés à l'activité TGI Seine 1997). Attention : C.cass 1976 = quand on passe de la séparation de bien à la communauté universelle, assortie d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier survivant, est conforme à l'intérêt de la famille même si il ne vise qu'à protéger l'intérêt d'un seul membre de la famille (exemple : l'époux survivant). [...]

[...] Cet acte doit contenir la liquidation du régime matrimonial et le partage. Mais pas besoin de procéder à la liquidation en cas de passage d'un régime communautaire à un autre régime du même type (exemple : communauté légale à communauté universelle). Condition 2 : article 1397 alinéa 2 = les époux ont l'obligation d'informer personnellement par notification, les parties au contrat du mariage modifié (exemple : parents quand ils consentent une donation, les enfants majeurs et les créanciers de chacun des époux) de leur intention de changer de régime matrimonial. [...]