Le changement de nom et de prénom

Résumé du document

Fiche de droit de la famille de 6 pages sur le changement de nom et de prénom



Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal.

Extraits

[...] Article 61-2 C.Civil Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Article 61-3 C.Civil Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. Article 61-4 C.Civil Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. [...]

[...] Coût : Le coût de publication au journal officiel et dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne par famille qui sollicitent le changement de nom. Les droits de publication au Journal Officiel et dans un journal local sont à la charge du demandeur. Qui peut changer de nom ? : Les articles 61 à 61-4 du Code Civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. Ce changement demeure néanmoins exceptionnel, le patronyme restant soumis au principe d'immutabilité établi par la loi. [...]

[...] La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Article 61 C.Civil Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. [...]

[...] Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis». Exemples : la demande peut être sollicitée quand le prénom ou la jonction entre nom et prénom(s) est ridicule, gène, porte préjudice ou bien quand il est demandé de franciser le prénom. Cette procédure peut être faite par les parents pour leurs enfants mineurs mais si celui-ci a plus de 13 ans son consentement personnel est OBLIGATOIRE. Pour obtenir ce changement de prénom, il faut constituer une requête qui doit être déposée par ministère d'avocat au Greffe des Affaires Familiales du TGIde votre domicile (dans laquelle vous expliquez les raisons de votre demande et précisez le nouveau prénom souhaité). [...]

[...] Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire. Instruction de la demande par le Garde des Sceaux : Un décret, signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal Officiel, si la demande est accordée ; un exemplaire du décret est remis au demandeur et, si la demande de changement de nom est refusée, ce refus doit être motivé et notifié à l'intéressé. Opposition au changement de nom : Avant publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du Sceau. [...]