Changement de nom et modèle

Résumé du document

Le changement de nom est soumis à différent texte du code civil.
Ce document répond aux questions pratiques concernant le changement de nom telles que les formalités à faire et à fournir.
Les interets légitimes qui sont susceptibles d'etre accordés...
De plus cette fiche contient les modèles et lettres types qu'il convient d'envoyer aux autorités concernées.

Extraits

[...] La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. L'article 84 du décret du 28 décembre 2005 qui entrera en vigueur au 1er mars 2006 prévoit que lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présenté par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille Il faudra donc veiller à ce que la demande soit faite par les 2 parents. [...]

[...] Ils ont accompli toutes les formalités prévues par le Décret du 20 janvier 1994 ainsi qu'il résulte des pièces versées. [...]

[...] La présente insertion est faite en application de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994. Fait à VILLE, Le JOUR MOIS ANNEE Modele de requete a adresser au garde des sceaux MONSIEUR LE MINISTRE MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU 13, Place Vendôme 75042 PARIS Requete aux fins de changement de nom Monsieur PRENOM NOM né le JOUR MOIS ANNEE à VILLE (DEPARTEMENT), demeurant et domicilié à VILLE(CODE POSTAL), ADRESSE Et Madame PRENOM NOM Y épouse née le JOUR MOIS ANNEE à VILLE (DEPARTEMENT), demeurant et domiciliée à VILLE(CODE POSTAL), ADRESSE Agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs : -Prénom enfant née le JOUR MOIS ANNEE (DEPARTEMENT) -Prénom enfant née le JOUR MOIS ANNEE (DEPARTEMENT) -Prénom enfant née le JOUR MOIS ANNEE (DEPARTEMENT) Ont l'honneur de vous exposer que : Ils déposent une requête auprès du Garde des Sceaux aux fins de changer de nom. [...]

[...] II / La procédure à suivre 1-Faire publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales (voir modèle 2-Envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice A partir de la publication au Journal officiel, il est possible pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. III / Les effets sur les enfants Le changement de nom est automatiquement appliqué aux enfants de moins de 13 ans (avec consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale). [...]

[...] Comment sait-on si la demande est acceptée ou refusée Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant notification du changement de nom, est publié au Journal officiel, si le changement de nom est accordé. Un exemplaire du décret est remis au demandeur. Si la demande de changement de nom est refusée, le refus est motivé et notifié à l'intéressé. IV / Faire rectifier l'état civil S'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil. [...]