Le changement d'état civil

Thèmes abordés

Changement d'état civil, nom, patronyme, changement de nom, pseudonyme

Résumé du document

Un enfant né sous X n'a ni le nom de son père ni celui de sa femme et c'est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ».
Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de nom. En principe il est immuable, mais la justice admet pour des raisons sérieuses qu'un enfant ou un adulte puisse demander à changer de nom. Le cas de figure de l'adoption plénière. Celle-ci entraine forcément le nom de l'adoptant (e) et entraine aussi souvent le changement de prénom (-13ans). Il peut se faire également qu'un lien de filiation soit rompu, notamment par le biais de preuve (ADN), l'enfant perd le nom réfuté être le sien au bénéfice du nouveau lien de filiation.

Extraits

[...] La Cour de cassation a tranché en 2008, en acceptant né sans vie, fasse l'objet d'un acte d'un enfant né sans vie et qu'un certificat d'accouchement soit adjoint à cet acte et qu'il figure dans le livret de famille. La France ne fait que se soumettre à la Cour européenne de DDHC qui condamne tout État qui ne donne pas la véritable filiation à un mort né. Toute erreur sur un acte d'état civil ne pourra être rectifiée que devant les tribunaux. Il y aura alors un jugement rectificatif en marge de la rectification initiale. [...]

[...] Il est toute fois possible d'utiliser un pseudonyme donc certaine condition (il est fantaisie, choisi et porté par un individu dans un domaine d'activité déterminée. Il existe certaines professions où il est interdit d'utiliser un pseudonyme. Lorsqu'il est choisi de manière licite, ce pseudonyme est protégé de la même manière que le Nom, contre toute éventuelle usurpation. Néanmoins, les héritiers peuvent empêcher toute usurpation par un tiers. L'individu peut demander également à l'administration le changement de son prénom si celui-ci lui porte tort. Le domicile est obligatoire et unique, lieu ou l'individu réside habituellement et il est en principe volontaire. [...]

[...] Il peut se faire également qu'un lien de filiation soit rompu, notamment par le biais de preuve l'enfant perd le nom réfuté être le sien au bénéfice du nouveau lien de filiation. En cas de mariage, cela n'entraine pas le changement de nom des époux, et juridiquement ce patronyme reste le leur. Il peut néanmoins en faire usage. En cas de veuvage, il s'agit là d'une coutume qui n'intervient dans aucun acte officiel, le patronyme étant de celui de naissance. Il s'agit là d'un changement d'État civil ; il peut se faire qu'il y a changement de nom, sans changement d'état. [...]

[...] Étranger qui veut changer de Nom, pour une francisation du nom. Délai de 1an à partir de la naturalisation. Pour relevé le Nom d'un homme ou une femme morte sans descendance patronymique. Il y a ce qu'on appelle le droit nom le nom permet de distinguer l'individu dans la société, mais il a l'exclusivité de ce Nom. Il peut l'utiliser dans la réserve de ne pas porter atteinte au tiers. Il est en général imprescriptible. L'usage du nom, ne le fait pas perdre. [...]