La chambre du conseil

Résumé du document

Fiche sur le chambre du conseil, en procédure civile.



La 'Chambre du conseil' est la salle du tribunal où, dans le cas prévus par la loi ou sur demande des parties ou du Ministère public, se tiennent les audiences non publiques. Dans ce cas, outre la composition du tribunal (magistrats, greffiers...), seuls sont admis à ces audiences les parties et leurs représentants (avocats).

Extraits

[...] Compétences générale du TGI avec débats non publiques et compétence de droit commun : On peut comprendre que sont jugées en chambre du conseil toutes les matières pour lesquelles il est fait exception par la loi au principe de publicité des débats. En conséquence, d'une juridiction à l'autre, selon son importance et les choix retenus pour son organisation, on individualisera ou non la Chambre du conseil, entendue comme une formation collégiale du tribunal de Grande Instance. La procédure gracieuse est une sorte de spécificité de la Chambre du Conseil, on consacrera ci-dessous quelques développements aux caractéristiques de cette procédure. [...]

[...] Dans ce cas, outre la composition du tribunal (magistrats, greffiers . seuls sont admis à ces audiences les parties et leurs représantants (avocats). Peu d'articles du NCPC y font référence, mais il semble néanmoins qu'un des critères de compétence de la Chambre du conseil soit relatif à la publicité des débats. En effet, l'article 433, alinéa 1 er dispose que "les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil", et l'article 451 retient que "les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières". [...]

[...] C'est la raison pour laquelle pour désigner cette salle qui est le plus souvent attenante à la salle d'audience, on parle différemment de Chambre du conseil ou de Salle des délibérés Organisation : La formation spécifique que constitue la Chambre du Conseil est propre au TGI, dans la mesure où la procédure concerne principalement des matières relatives à la compétence exclusive de cette juridiction (état des personnes et de la famille : adoption, délégation d'autrité parentale, nationalité, mariage, légitimation, désaveu de paternité, etc.), L'article 436 prévoit qu'en Chambre du conseil, "il est procédé hors la présence du public". L'intervention de la Chambre du conseil peut être exigée ou permise par la loi, au titre de l'article 22 du NCPC. [...]