Les chaines de contrat translatives de propriété

Thèmes abordés

Chaines de contrat translatives de propriété, action contractuelle, Code civil, contrat, sous-acquéreurs

Résumé du document

Succession de C translatifs de propriété (succession de ventes par ex) : question est de savoir si maillon final de chaîne peut intenter action contre les maillons précédents (fabricant en passant par les différents vendeurs intermédiaires
Hyp de l'action nécessairement contractuelle
Sous-acquéreur bénéfice d'une action nécessairement contractuelle tant dans chaînes homogènes (vente suivie d'une vente) que dans chaînes hétéro (vente suivie d'un C d'entreprise).

Extraits

[...] LES CHAINES DE CONTRAT TRANSLATIVES DE PROPRIETE Succession de C translatifs de propriété (succession de ventes par ex) : question est de savoir si maillon final de chaîne peut intenter action contre les maillons précédents (fabricant en passant par les différents vendeurs intermédiaires Hyp de l'action nécessairement contractuelle Sous-acquéreur bénéfice d'une action nécessairement contractuelle tant dans chaînes homogènes (vente suivie d'une vente) que dans chaînes hétéro (vente suivie d'un C d'entreprise) Jp : arrêt est venu troubler cette solution : Ccass civ 29/11/2001 : CCass a affirmé que le fournisseur d'un sous- traitant engageait sa resp envers le maître de l'ouvrage sur un fondement délictuel, et un autre arrêt est revenu à la solution classique lorsque le fournisseur vendait ses marchandises à l'entrepreneur ppl : CCass civ 3eme 12/12/2001 Justifications de l'action nécessairement contractuelle 1/3 au le sous-acquéreur peut intenter action contractuelle contre fabricant : prquoi ? [...]