La cession des parts sociales dans la société à responsabilité limitée

Thèmes abordés

Cession des parts sociales, société à responsabilité limitée, cession à un étranger de la société, cession à un autre associé, cession entre conjoint

Résumé du document

La société à responsabilité limitée est une société mixte, c'est-à-dire que cette société est à la fois une société de personne, mais aussi en même temps une société de capitaux.

La cession des parts de la société à responsabilité limitée est réglementée par le législateur pour que les associés contrôlent la cession des parts de la société.

Extraits

[...] Le cédant des parts doit obtenir l'accord des autres associés de la société à responsabilité limitée pour céder ses parts. Une majorité des associés est prévue par la loi. Pour renforcer le contrôle de la cession, cette majorité peut être renforcée dans les statuts de la société. Afin de proposer la cession de ses parts sociales, le cédant devra notifier son intention de les céder à tous les associés de la société à responsabilité limitée et à la société elle-même. [...]

[...] Ainsi, le cédant ne se sentira pas prisonnier de la société s'il aurait du obtenir l'accord des autres associés pour vendre ses parts. La cession entre conjoint ou membre de la famille : Dans ce cas, la question se tranche en fonction de si le nouveau futur membre est déjà associé ou non à la société à responsabilité limitée. S'il est déjà associé, l'accord des autres associés n'est pas nécessaire pour acquérir les parts sociales. S'il n'est pas associé, il faut se référer à ce qui est prévu dans les statuts de la société à responsabilité limitée. [...]