La cession des droits sociaux

Thèmes abordés

Cession des droits sociaux, clause d'agrément, garantie, droits d'enregistrement, acte civil

Résumé du document

Il s'agit d'un acte civil. S'il y a pour but/effet de prendre le contrôle alors le caractère sera commercial (même si pas commerçant)
Dans les sociétés où les droits sociaux sont non négociables (SNC, SARL, SCS) la cession des parts doit être constatée par écrit par acte notarié ou voie d'huissier. Non obligatoire si le gérant dépose un original au siège. Fait l'objet d'une publicité au RCS.

Extraits

[...] La cession des droits sociaux Introduction Il s'agit d'un acte civil. S'il y a pour but/effet de prendre le contrôle alors le caractère sera commercial (même si pas commerçant) Dans les sociétés où les droits sociaux sont non négociables (SNC, SARL, SCS) la cession des parts doit être constatée par écrit par acte notarié ou voie d'huissier. Non obligatoire si le gérant dépose un original au siège. Fait l'objet d'une publicité au RCS. Dans les sociétés par actions il s'agit simplement d'un virement de compte à compte. [...]

[...] L'organe compétent (CA/CS) est désigné dans les statuts. Si rien ne se passe pendant plus de 3 mois : agrément implicite. Décision souveraine (même si accordé au profit d'un concurrent). Le cédant ne peut pas rester prisonnier de ses titres : Rachat par tiers désigné / actionnaire Rachat par réduction de capital : le consentement du cédant est requis car fiscalement onéreux. Prix peut être fixé à dire d'expert, sinon arrangements sur le prix (1843-4 code civil). Si dans les 3 mois après les dires de l'expert, les parts ne sont pas rachetées, le cédant peut vendre à l'acquéreur d'origine. [...]

[...] L'action n'est alors pas soumise à prescription triennale mais au régime de droit commun. Garanties des vices cachés : la Cour de Cassation considère que seul le vice rendant impossible la poursuite de l'activité peut être pris en compte. Garantie d'éviction : l'article 1625 du code civil garantit la jouissance paisible de la chose vendue. Doit démontrer que le comportement du cédant a vidé les actions de tout ou partie de leur substance (ex : détournement de la clientèle). Garantie du passif : le cédant garantit les dettes antérieures à la cession. [...]