Les causes exonératoires de responsabilité des accidents de la circulation

Thèmes abordés

Causes exonératoires, responsabilité des accidents de la circulation, faute de la victime principale, faute de la victime par ricochet, atteintes à la personne, atteintes aux biens

Résumé du document

Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité.
En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien c'est la faute de la victime, mais celle-ci est appréciée de façon très stricte.

Extraits

[...] Article 6 de la loi, prévoit que la faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet uniquement dans la mesure où cette faute pouvait être opposée à la victime initiale. Qu'est-ce qu'il se passe lorsque la faute de la victime par ricochet a participé à la réalisation de son dommage par ricochet ? Pour la cour de cassation la faute de la victime par ricochet n'est opposable à celle-ci que lorsqu'elle est conductrice d'un véhicule impliqué dans l'accident. [...]

[...] Avant cet arrêt de 2007 pas besoin de rapport entre faute et dommage. La cour de cassation décide depuis l'origine de la loi de 1995, dans un arrêt du 14 janvier 1987 : est conductrice la personne qui était aux commandes du véhicule au moment où l'accident a commencé à se produire. Quand bien même le véhicule est à l'arrêt il est conducteur. Il existait un tempérament à cette définition du conducteur dans l'hypothèse des accidents complexes, lorsqu'au cours d'un accident complexe un conducteur volontairement sortait de son véhicule ou était éjecté de son véhicule : dans ce cas-là, la cour de cassation admettait de scinder l'accident complexe du point de vu uniquement de la qualification de conducteur. [...]

[...] Et elle considérait que lorsque le conducteur, en cour d'accident, quitte les commandes de son véhicule et qu'il n'était plus mu par la force cinétique il perdait la qualité de conducteur. Mais la cour de cassation a changé de point du vue. Arrêt du 1er juillet 2010 : la cour de cassation a décidé que la qualité de conducteur d'un véhicule ne peut changer au cours d'un même accident reconnu comme unique et indivisible, si l'accident est complexe, chaque personne garde pendant toute la séquence la même qualité. [...]

[...] Cette faute est totalement exonératoire de responsabilité. (La faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Cette faute n'est même pas opposable à certaines victimes non conductrices : les victimes super protégée : seule leur faute intentionnelle leur est opposable : ce sont les personnes de moins de 16 ans, celle de plus de 70 ans et les personnes qui ont un taux d'incapacité permanent supérieur à 80%. On considère qu'un infans (enfant sans discernement) ne peut commettre une faute intentionnelle : pas d'exonération possible. [...]

[...] Les causes exonératoires de responsabilité des accidents de la circulation Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité. En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien c'est la faute de la victime, mais celle-ci est appréciée de façon très stricte. La faute de la victime principale L'impact de la faute de la victime fait l'objet des articles 3 à 6 de la loi, cette loi repose sur une suite de distinction. [...]