Les causes d’exonérations de la responsabilité du fait des produits défectueux

Thèmes abordés

Causes d'exonérations, responsabilité du fait des produits défectueux, Code civil, faute de la victime, risque de développement

Résumé du document

L'article 1386-10 du Code civil commence par énoncer des circonstances qui ne sont pas de nature à exonérer le responsable : le fait que le produit a été fabriqué selon les règles de l'art (standard de comportement relatif au comportement du bon père de famille), conformément aux normes existantes, ou bien a fait l'objet d'une autorisation administrative.

En réalité ces différentes circonstances établissent que le producteur n'a commis aucune faute, il s'est comporté comme le bon père de famille, mais cette responsabilité est bien une responsabilité sans faute, donc le fait qu'il n'est pas commis de faute ne peut l'exonérer.

Extraits

[...] Or cette application n'était pas prévue par la directive. Cependant la cour de justice de l'Union Européenne n'a pas condamné la France, le 4 juin 2009 elle considère qu'il n'y a pas là de mauvaise transposition parce que : les biens professionnels sont hors champs d'application de la directive. Pour la cour de justice de l'Union Européenne la directive n'a rien à voir avec ça, du coup rien n'interdit aux états s'ils le veulent d'appliquer le régime des produits défectueux à ces biens. [...]

[...] Ce qui compte c'est l'état des connaissances techniques et scientifiques accessibles au moment de la mise en circulation du produit dans leurs stades les plus avancés : arrêt de la cour de justice de l'Union Européenne du 29 mai 1997. Autrement dit on ne va pas rechercher ce que le producteur savait exactement, ce n'est pas quelque chose de concret, on chercher ce que dans l'absolue il était susceptible de avoir : donc tous ce qui est accessible dans son état le plus avancé. [...]

[...] Or en principe la responsabilité des produits défectueux peut parfois concerner des contractants donc on peut imaginer que lorsqu'il y a contrat le responsable peut s'exonérer au moins partiellement avec cette clause, mais c'est ce qui est interdit par l'article 1386-15 du code civil : ce texte pose un principe : les clauses limitatives de responsabilité sont réputées non écrites (clause annulée). Une clause limitative ne peut alors pas l'exonérer. Mais une exception est prévue : la loi autorise les clauses limitatives de responsabilité uniquement dans l'hypothèse dans lequel le dommage est causé à des biens à usage professionnel. Cette prévision implique nécessairement que le régime des produits défectueux s'applique aux biens professionnels. [...]

[...] Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité ? Elles sont énumérées par l'article 1386-11 du code civil, qui énumère six causes exonératoires de responsabilité. Parmi ces six causes, trois ne sont pas de vrais causes d'exonération parce qu'elles tendent simplement à démontrer que les conditions d'application du régime des produits défectueux n'était pas réuni Le fait que le producteur n'est pas mis le produit en circulation 2. Le défaut à l'origine du dommage n'existait pas au moment de la mise en circulation 3. [...]

[...] Dans ce cas-là le responsable est la puissance publique Le risque de développement : vise l'hypothèse dans lesquels le producteur démontre que l'état des connaissances scientifiques et techniques à la date de mise en circulation du produit ne lui a pas permis de déceler l'existence du défaut. Cette cause d'exonération n'existe pas en droit commun. Ce risque de développement avait une transposition optionnelle, il était prévu par la directive, mais elle prévoyait que les états n'avaient pas l'obligation de transposer. Le gouvernement voulait qu'on retienne le risque de développement, et le parlement contre. Donc compromis : le risque de développement est exonératoire, sauf pour les produits et éléments du corps humain. [...]